L'adoption par le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 5 juin, d'un nouveau cadre pour les relations entre l'UE et les États-Unis ainsi que d'autres pays tiers dans le secteur des transports aériens, faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de novembre dernier, selon lequel les accords existants constituaient une violation de la législation communautaire.
Approval by the Transport, Telecommunications and Energy Council on 5 June of a new framework for relations in the aviation sector with the United States and other third countries, following the Court of Justice ruling last November which found existing arrangements to be in breach of Community law.