Vertaling van "novembre 2016 demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

En novembre 2016, les autorités chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de la direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont adressé une position commune à Facebook, Twitter et Google+, leur demandant d'améliorer un certain nombre de clauses contractuelles et de mettre en place un système pour prendre des mesures à l'égard des contenus commerciaux illicites qui leur sont signalés[1].
The Consumer Protection Cooperation authorities, under the lead of the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), sent a common position to Facebook, Twitter and Google+ in November 2016 asking them to improve a number of contract terms and set up a system to tackle illegal commercial content upon notification[1].

Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.
Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.

Services: la Commission demande à 9 États membres de lever des obstacles excessifs et injustifiés aux activités transfrontalières // Bruxelles, le 17 novembre 2016
Services: Commission requests 9 Member States to remove excessive and unjustified obstacles to cross-border activities // Brussels, 17 November 2016

En novembre 2016, l'ABE a lancé une consultation en réponse à la demande d'avis technique de la Commission sur la conception d'un nouveau régime prudentiel pour les entreprises d'investissement.
In November 2016, the EBA launched a consultation in response to the Commission's call for technical advice on the design of a new prudential regime for investment firms.

18. réitère son soutien au programme ITER et s'engage à assurer un financement approprié; est toutefois préoccupé par le fait que la révision du calendrier et de la programmation financière d'ITER, devant être présentée en novembre 2015, ne permettra pas à l'autorité budgétaire de prendre en compte les nouvelles données dans la procédure budgétaire annuelle 2016; demande en outre instamment à ITER et à son entreprise commune "Fusion for energy" de remettre dans les meilleurs délais les rapports demandés concernant leur décharge 2013 et de donner suite aux recommandations du Parlement en la matière;
18. Reiterates its support for the ITER programme and is committed to ensuring the appropriate financing; is concerned, however, that the presentation of a revised schedule and financial planning for ITER foreseen for November 2015 will not allow the budgetary authority to take the new information into account in the annual budget procedure for 2016; urges, moreover, ITER and its Joint Undertaking for the European Union – Fusion for Energy to submit without any delay the requested reports concerning their 2013 discharge, and to follow up on the relevant recommendations of Parliament;

E. considérant toutefois que la Commission a demandé au Parlement, le 12 novembre 2015, de l'avertir pour le 21 décembre 2015 au plus tard s'il n'entend pas exprimer d'objections à l'acte délégué, dès lors que c'est à cette date que l'acte devrait être transmis à l'Office des publications afin qu'il puisse être publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2015 et entrer en vigueur le 1 janvier 2016, comme prévu;
E. whereas, however, the Commission asked Parliament on 12 November 2015, should it not intend to object to the delegated act, to notify the Commission accordingly on 21 December 2015 at the latest, since in order to ensure its timely publication in the Official Journal before 31 December 2015 and thereby secure the entry into force of the delegated act on 1 January 2016 as envisaged, it would have to be transmitted to the Publications Office by 21 December 2015;

1. Pendant la période allant du 1 janvier 2016 au 30 juin 2019, les États membres peuvent élaborer et mettre en œuvre un plan national transitoire pour les installations de combustion qui ont obtenu pour la première fois une autorisation avant le 27 novembre 2002 ou pour lesquelles les exploitants avaient introduit une demande complète d'autorisation avant cette date, à condition que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003.
1. During the period from 1 January 2016 to 30 June 2019 Member States may draw up and implement a transitional national plan covering combustion plants which were granted the first permit before 27 November 2002 or the operators of which had submitted a complete application for a permit before that date, provided that the plant was put into operation no later than 27 November 2003.

1. Pendant la période allant du 1janvier 2016 au 31 décembre 2020, les États membres peuvent élaborer et mettre en œuvre un plan national transitoire pour les installations de combustion qui ont obtenu pour la première fois une autorisation avant le 27 novembre 2002 ou pour lesquelles les exploitants avaient introduit une demande complète d'autorisation avant cette date, à condition que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003.
1. During the period from 1 January 2016 to 31 December 2020, Member States may draw up and implement a transitional national plan covering combustion plants which were granted the first permit before 27 November 2002 or the operators of which had submitted a complete application for a permit before that date, provided that the plant was put into operation no later than 27 November 2003.