3 bis. La Commission présente au plus tard le 30 novembre 2016 une analyse approfondie des coûts et bénéfices et une analyse d'impact concernant le siège provisoire, en comparaison avec une hypothèse dans laquelle le siège serait situé à La Haye, et, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier le paragraphe 3 en conséquence.
3a. By 30 November 2016, the Commission shall present a thorough cost-benefit analysis and an impact assessment on the provisional seat as compared to The Hague as an alternative scenario and, if appropriate, a legislative proposal to amend paragraph 3 accordingly.