Traduction de «novembre 2014 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan Juncker ou «plan d'investissement pour l'Europe», lancé en novembre 2014, prévoit désormais de mobiliser plus de 225 milliards d'euros pour l'ensemble des États membres, ce qui représente 72 % du montant de 315 milliards initialement envisagé.
The Juncker Plan, or Investment Plan for Europe, launched in November 2014, is now set to trigger more than €225 billion across all Member States, 72% of the originally envisaged €315 billion.

8. rappelle sa position sur l'exclusion générale des microentreprises de la législation de l'Union, comme le prévoit le Parlement dans ses résolutions du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales et du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME, selon laquelle les exemptions doivent être évaluées au cas par cas pour chacune des propositions de sorte à refléter la politique d'inversion de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; encourage vivement la Commission à s'appuyer sur les progrès qu'elle a accomplis dans ce domaine en poursuivant la réduction des coûts que la législation entraîne pour les microentreprises et les PME; attire l'attention sur les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 27 novembre 2014 sur cette question;
8. Recalls its position on the general exemption of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its resolutions of 23 October 2012 on ‘small and medium size enterprises (SMEs): competitiveness and business opportunities’ and of 27 November 2014 on the revision of the Commission’s impact assessment guidelines and the role of the SME test, to the effect that exemptions must be assessed on a case-by-case basis for each proposal so as to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; strongly encourages the Commission to build on the progress it has made in this area by continuing to cut the cost of legislation for micro-enterprises and SMEs; draws attention to the recommendations made in its aforementioned resolution of 27 November 2014 on this matter;

Le 26 novembre 2014, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan d’investissement pour l’Europe" (ci-après dénommée "plan d’investissement"), qui prévoit la création de l’EFSI, d’un portail de projets d’investissement transparent au niveau de l’Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d’investissement") et d’une plateforme de conseil en investissement (ci-après dénommée "plateforme européenne de conseil en investissement"), et souligné l’importance d’un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l’investissement et achever le marché intérieur.
On 26 November 2014, the Commission issued a communication entitled ‘An Investment Plan for Europe’ (Investment Plan) which envisaged the creation of the EFSI, a transparent portal of investment projects at Union level (European Investment Project Portal) and an investment advisory hub (European Investment Advisory Hub) and placed emphasis on an agenda to remove obstacles to investment and complete the internal market.

(6) Le 26 novembre 2014, la Commission a présenté une communication intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe»[1], qui prévoit la création d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d’une réserve transparente de projets d’investissement au niveau européen et d’une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), ainsi qu’un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l’investissement et achever le marché unique.
(6) On 26 November 2014, the Commission presented a communication entitled "An Investment Plan for Europe"[1] that envisaged the creation of a European Fund for Strategic Investments ('EFSI'), a transparent pipeline of investment projects at European level, the creation of an advisory hub (European Investment Advisory Hub – 'EIAH') and an ambitious agenda to remove obstacles to investment and complete the Single Market.

(7) Le 26 novembre 2014, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (ci-après dénommée "plan d'investissement") , qui prévoit la création de l'EFSI, d'un portail de projets d'investissement transparent au niveau de l'Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d'investissement") et d'une plateforme de conseil en investissement (ci-après dénommée "plateforme européenne de conseil en investissement" ), et souligné l'importance d' un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l'investissement et achever le marché intérieur .
(7) On 26 November 2014, the Commission issued a communication entitled "An Investment Plan for Europe" (Investment Plan) which envisaged the creation of the EFSI, a transparent portal of investment projects at Union level (European Investment Project Portal) and an investment advisory hub (European Investment Advisory Hub) and placed emphasis on an agenda to remove obstacles to investment and complete the internal market .

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September 2014 the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November 2014;

G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;
G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;

D'un côté, l'accord dégagé prévoit l'ajournement de l'entrée en vigueur pour novembre 2014.
Firstly, the agreement reached provides for the entry into force of the system to be delayed until November 2014.