Traduction de «novembre 2014 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Nonobstant le paragraphe 1, si la BCE commence à accomplir les missions qui lui sont confiées avant le 4 novembre 2014, elle peut demander aux autorités compétentes nationales de lui communiquer l’identité des établissements de crédit concernés ainsi qu’un rapport dans le format spécifié par la BCE dans un délai raisonnable, qui sera précisé dans la demande.
2. Notwithstanding paragraph 1, if the ECB starts carrying out the tasks conferred on it before 4 November 2014, it may request NCAs to communicate to the ECB the identity of the relevant credit institutions as well as a report in a format specified by the ECB within a reasonable time limit, which shall be stated in the request.

2. Nonobstant le paragraphe 1, si la BCE commence à accomplir les missions qui lui sont confiées avant le 4 novembre 2014, elle communique une décision à l’entité concernée et aux autorités compétentes nationales concernées.
2. Notwithstanding paragraph 1, if the ECB starts carrying out the tasks conferred on it before 4 November 2014, it shall address a decision to the entity concerned and to the relevant NCAs.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

N'ayant pas rempli ces obligations, elle a reçu un avis motivé le 27 novembre 2014.
Having not done this, Greece received a reasoned opinion on 27 November 2014.

Les importations depuis le reste du monde ont quant à elles été de 149,9 mrds d’euros, en hausse de 5% par rapport à novembre 2014 (143,5 mrds d’euros).
Imports from the rest of the world stood at €149.9 bn, a rise of 5% compared with November 2014 (€143.5 bn).

Les Bulgares partagent cette analyse: un sondage Eurobaromètre Flash, réalisé en novembre 2014 et publié récemment, montre que 79 % des Bulgares estiment que l’UE devrait jouer un rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et dans la recherche d'une solution aux défaillances du système judiciaire. Pa ailleurs, 61 % des personnes interrogées pensent que l’UE a eu des retombées positives sur les défaillances judiciaires et plus de 50 % sont d'avis qu’elle a eu une incidence positive sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (voir annexe).
This is an assessment shared by citizens in Bulgaria: a newly published Flash Eurobarometer, conducted in November 2014, shows that 79% of citizens in Bulgaria agree that the EU should have a role in tackling corruption, organised crime and shortcomings in the judicial system; 61% of Bulgarians think the EU has had a positive impact on judicial shortcomings and over 50% believe that is has had a positive impact on organised crime and on corruption (see Annex).

Elle a également œuvré avec ses partenaires industriels dans le cadre de l'IMI au lancement d'Ebola+, un programme doté de plusieurs millions d'euros visant à lutter contre le virus Ebola et les maladies connexes telles que la fièvre hémorragique de Marburg, en novembre 2014 (IP/14/1462).
It also worked with the industry partners within IMI to launch the Ebola+ programme, a multi-million euro programme on Ebola and related diseases such as Marburg haemorrhagic fever, in November 2014 (IP/14/1462).

La décision de la Commission est fondée sur l’avis unanime du comité de la sécurité aérienne de l’UE, qui s’est réuni les 25 et 26 novembre 2014, et elle est conforme au règlement (CE) n° 2111/2005.
The Commission decision is based on the unanimous opinion of the EU Air Safety Committee, which met on 25 and 26 November 2014 and pursuant to REGULATION (EC) No 2111/2005.

La Commission a communiqué les observations reçues des parties intéressées à l'Allemagne et a invité cette dernière à faire part de ses observations, ce qu'elle a fait par lettres du 20 janvier 2014 et du 14 novembre 2014.
The Commission forwarded comments received from interested parties to Germany, which was given the opportunity to react; its comments were received by letters dated 20 January and 14 November 2014.

1. Au moins deux mois avant le 4 novembre 2014, la BCE adresse une décision à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle à l’égard de laquelle elle assume les missions qui lui sont confiées par le règlement MSU afin de lui confirmer qu’elle est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle.
1. At least two months before 4 November 2014, the ECB shall address a decision to each supervised entity in respect of which it assumes the tasks conferred on it by the SSM Regulation confirming that it is a significant supervised entity.