Vertaling van "novembre 2010 doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur au mois de novembre 2010 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 27 octobre 2013, tandis qu’une directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014.
A Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings entered into force on November 2010 and should be transposed into national law by 27 October 2013 whilst a Directive on the right to information in criminal proceedings entered into force on 21 June 2012 and should be transposed by 2 June 2014.

À partir du 1er novembre 2010, chaque fois qu’un abonné itinérant demande à opter pour une fonction “plafond financier ou exprimé en volume” ou à la supprimer, le changement doit être effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement.
From 1 November 2010, whenever a roaming customer requests to opt for or to remove a “financial or volume limit” facility, the change must be made within one working day of receipt of the request, free of charge, and shall not entail conditions or restrictions pertaining to other elements of the subscription.

68. note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion des accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales.
68. Notes that, in accordance with the Framework Agreement concluded between the Commission and Parliament in November 2010, the Commission must facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Union delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union), Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations;

87. note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
87. Notes that, in accordance with the Framework Agreement concluded between the Commission and Parliament in November 2010, the Commission must facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Union delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations;

85. note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
85. Notes that, in accordance with the Framework Agreement concluded between the Commission and Parliament in November 2010, the Commission must facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Union delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations;

88. note que, comme l'indique l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter la participation de députés européens au titre d'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
88. Notes that, in accordance with the Framework Agreement concluded between the Commission and Parliament in November 2010, the Commission must facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Union delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations;

D’autre part, dans le cadre des trois affaires introduites par les entreprises énergétiques, le Président du Tribunal estime que, dans l’attente de la radiation finale de ces trois recours, il y a lieu néanmoins d’examiner, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, si la suspension provisoire de la décision de la Commission, ordonnée le 3 novembre 2010, doit être maintenue ou si, au contraire, elle doit être privée d’effets le plus vite possible.
On the other hand, in the three cases brought by the energy companies, the President of the General Court considers that, pending the removal from the register of these three applications, it is nevertheless necessary to examine, in the interests of the proper administration of justice, whether the provisional suspension of the Commission’s decision ordered on 3 November 2010 should be maintained or whether, on the contrary, it should be lifted as soon as possible.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de mesures provisoires de la Communauté Autonome de la Galice doit être rejetée. Les ordonnances du 3 novembre 2010 accordant la suspension provisoire de la décision de la Commission à l’égard des trois entreprises énergétiques doivent être révoquées.
It therefore follows that the request for interim measures of the Autonomous Community of Galicia must be rejected and that the orders of 3 November 2010 granting the provisional suspension of the Commission’s decision as regards the three energy companies must be revoked.

La reprise des discussions informelles entre les parties, qui a eu lieu les 7 et 8 novembre 2010, doit représenter le premier signe de ce qu’une solution juste puisse être acceptée pacifiquement par les parties.
The resumption of informal talks between the parties, which took place on 7 and 8 November 2010, must represent the first sign that a fair solution can been peacefully accepted by the parties.

La communication de la Commission du 19 novembre 2004 intitulée «Les défis de la société de l'information européenne après 2005» analyse les défis que doit relever la stratégie pour la société européenne de l'information à l'horizon 2010.
The Commission Communication of 19 November 2004, entitled ‘Challenges for the European Information Society beyond 2005’, analyses the challenges that a European information society strategy up to 2010 must address.