Vertaling van "novembre 2007 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de La Haye de 2007 | Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
2007 Hague Protocol | Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales [ ORN ]
Motorways Ordinance of 7 November 2007 [ MwO ]

Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]
Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie [ OMét ]
Ordinance of 7 November 2007 on Meteorology and Climatology [ MetClimO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.

La communication de la Commission sur «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (1), adoptée en novembre 2007, était accompagnée d'un document de travail des services de Commission sur les services financiers de détail (2), qui soulignait l'importance de l'accès aux données sur le crédit, et de leur disponibilité, lorsqu'on veut promouvoir des marchés de détail compétitifs dans le secteur des services financiers.
The Commission Communication on a single market for 21st century Europe (1), adopted in November 2007, was accompanied by a Staff Working Document on retail financial services (2), which stressed the importance of the access to and availability of credit data in promoting competitive retail financial services markets.

La troisième session thématique, qui a eu lieu le 19 novembre 2007, était consacrée à "La dimension sociale et économique, RD, nouvelles technologies, transfert de technologies, innovation et mesures d'incitation".
The third thematic session was held on 19 November 2007 on "The social and economic dimension, RD, new technologies, transfer of technologies, innovation and incentives".

Renseignements complémentaires: a) en septembre 2007, était détenu en Italie, b) en novembre 2008, résidait en Algérie.
Nationality: Algerian. Other information: (a) Detained in Italy as at September 2007, (b) Resided in Algeria as at November 2008.

E. considérant que, le 7 novembre 2007, le président Mikhail Saakashvili a proclamé l'état d'urgence à Tbilissi pour 15 jours, état d'urgence qui a entre-temps été levé le 16 novembre 2007, et dont les responsables gouvernementaux affirment qu'il était nécessaire pour restaurer immédiatement la loi et l'ordre public,
E. whereas on 7 November 2007 President Mikhail Saakashvili declared a 15-day state of emergency in Tbilisi, since lifted on 16 November 2007, which government officials claim was necessary to restore immediate law and order,

A. considérant que, le 3 novembre 2007, le dirigeant militaire du Pakistan, le général Pervez Musharraf, a suspendu la constitution du Pakistan et proclamé l'état d'urgence, et cela en réponse au signal donné par la Cour suprême faisant valoir que sa réélection en tant que président était inconstitutionnelle dans la mesure où il était en même temps commandant en chef de l'armée,
A. whereas on 3 November 2007 the military leader of Pakistan, General Pervez Musharraf, suspended Pakistan's Constitution and declared a state of emergency in response to the ruling by the Supreme Court that it would be unconstitutional for him to be re-elected President because he is at the same time supreme commander of the army,

– vu l'annonce faite le 12 novembre 2007 par les ministres des affaires étrangères du Commonwealth, selon laquelle ils suspendraient le Pakistan de cette organisation lors de leur prochaine réunion, le 22 novembre 2007, si le président Musharraf n'était pas revenu à l'ordre constitutionnel d'ici-là,
– having regard to the Commonwealth Foreign Ministers' announcement on 12 November 2007 that they would suspend Pakistan at their forthcoming meeting on 22 November 2007 if President Musharraf had not returned to constitutional order by then,

Par lettre du 5 novembre 2003, enregistrée le 6 novembre 2003, l'Allemagne a déclaré que la question de la demande d'autorisation adressée à la Commission, portant sur la prorogation des garanties de prêts jusqu'à 2007, était réglée puisque ces prêts avaient été remboursés.
By letter dated 5 November 2003, registered as received on 6 November, Germany stated that the question of the application to the Commission for an extension of the loan guarantees up to 2007 had been dealt with since the loans had been paid back.