À la suite des conversations que nous avons eues avec les greffiers et les attachés de recherche, nous avons estimé que nous pouvions recommander d'entreprendre l'étude du projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, le jeudi 22 novembre 2007, en invitant le ministre des Affaires étrangères et (ou) d'autres hauts fonctionnaires du ministère.
In conjunction with conversations with the clerks and researchers, we felt that we could recommend that we proceed with the study of Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States on Thursday, November 22, 2007, by inviting the Minister of Foreign Affairs and/or other senior departmental officials.