Vertaling van "novembre 2007 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole de La Haye de 2007 | Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires
2007 Hague Protocol | Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales [ ORN ]
Motorways Ordinance of 7 November 2007 [ MwO ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie [ OMét ]
Ordinance of 7 November 2007 on Meteorology and Climatology [ MetClimO ]

Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]
Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]

Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Order Fixing November 1, 1999 as the Date of the Coming into Force of the Canada Customs and Revenue Agency Act

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

Décret fixant au 1er novembre 2000 pour la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
Order Fixing November 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un État membre peut décider pour le 1er novembre 2007 au plus tard que, jusqu'à une date à fixer par l'État membre concerné mais n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles se trouvant dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de cet État membre peuvent continuer à ne pas être utilisées:
By way of derogation from the first subparagraph, Member States may decide by 1 November 2007 that until a date to be fixed by the Member State but not later than 31 December 2010, the parcels in one or more regions of the Member States may continue not to be used for:

Dans les conclusions du Conseil du 19 novembre 2007 sur une réponse de l'Union aux situations de fragilité et dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, datées également du 19 novembre 2007, sur la sécurité et le développement, il est souligné que l'interdépendance entre développement et sécurité devrait guider les stratégies et les politiques de l'Union afin de contribuer à la cohérence de la politique de coopération au développement, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la cohérence de l'action extérieure de l'Union en général.
The Council conclusions of 19 November 2007 on a EU response to situations of fragility and the conclusions of the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, also dated 19 November 2007, on security and development, emphasised that the nexus between development and security should inform Union strategies and policies in order to contribute to policy coherence for development in accordance with Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and to the coherence of Union external action in general.

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

A. considérant que, depuis le 23 novembre 2007, date à laquelle Emile Lahoud, ancien président pro-syrien, a quitté ses fonctions, le Parlement libanais n'a pas été en mesure d'élire un nouveau chef d'État, en raison de l'opposition acharnée entre les camps pro- et anti-syriens,
A. whereas, since 23 November 2007, when the former pro-Syrian President, Emile Lahoud, stepped down, the Lebanese Parliament has been unable to elect a new Head of State, because of bitter rivalry between pro-Syrian and anti-Syrian camps,

F. considérant que le parlement libanais n'exerçait pas son rôle constitutionnel avant même novembre 2007, date à laquelle le mandat du Président de la République libanaise est venu à expiration, et que le pays est totalement bloqué d'un point de vue institutionnel, ce qui entraîne des conséquences graves pour le fonctionnement de la démocratie;
F. whereas the Lebanese Parliament was not playing its constitutional role even before November 2007, when the mandate of the President of the Lebanese Republic came to an end, and whereas the country is in a state of institutional breakdown, which is having serious consequences in terms of democratic functioning,

D. considérant que le parlement libanais n'exerçait pas son rôle constitutionnel avant même novembre 2007, date à laquelle le mandat du président de la République libanaise est venu à expiration, et que le pays est totalement bloqué d'un point de vue institutionnel, ce qui entraîne des conséquences graves pour le fonctionnement de la démocratie,
D. whereas the Lebanese Parliament was not playing its constitutional role even before November 2007, when the mandate of the President of the Lebanese Republic came to an end, and whereas the country is in a state of institutional breakdown, which is having serious consequences in terms of democratic functioning,

D. considérant que le parlement libanais n'exerçait pas son rôle constitutionnel avant même novembre 2007, date à laquelle le mandat du Président de la République libanaise est venu à expiration, et que le pays est totalement bloqué d'un point de vue institutionnel, ce qui entraîne des conséquences graves pour le fonctionnement de la démocratie,
D. whereas the Lebanese Parliament was not playing its constitutional role even before November 2007, when the mandate of the President of the Lebanese Republic came to an end, and whereas the country is in a state of institutional breakdown, which is having serious consequences in terms of democratic functioning,

4. invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes dans un délai de 60 jours après le 15 novembre 2007, date à laquelle le parlement terminera son quinquennat; dans ce contexte, se félicite de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, dans laquelle il annonçait que des élections auraient lieu le 9 janvier 2008 au plus tard;
4. Calls on the Government of Pakistan to implement the necessary conditions to guarantee the holding of free, fair and transparent elections as scheduled, within 60 days after Parliament completes its five-year term on 15 November 2007; welcomes in this context the announcement made by President Musharraf on 11 November 2007 that elections would be held no later than 9 January 2008;

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un État membre peut décider pour le 1er novembre 2007 au plus tard que, jusqu'à une date à fixer par l'État membre concerné mais n'allant pas au-delà du 31 décembre 2010, les parcelles se trouvant dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de cet État membre peuvent continuer à ne pas être utilisées pour:
By way of derogation from the first subparagraph, a Member State may decide, by 1 November 2007, that until a date to be fixed by the Member State but no later than 31 December 2010, the parcels in one or more regions of the Member State may continue not to be used for:

Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit national et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient donc d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.
Given the postponed deadline between the obligation for Member States to transpose Directive 2004/39/EC into national law and the deadline for investment firms and credit institutions to comply with the new requirements, the provisions of Directive 2004/39/EC will remain ineffective until 1 November 2007; it is therefore appropriate to repeal Directive 93/22/EEC with effect from 1 November 2007.