Traduction de «novembre 2003 estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Ordonnance du DDPS du 28 novembre 2003 concernant l'instruction prémilitaire [ OInstr prém DDPS ]
DDPS Ordinance of 28 November 2003 on Pre-Service Training [ PSTO-DDPS ]

Ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l'instruction prémilitaire [ OInstr prém ]
Ordinance of 26 November 2003 on Pre-Service Training [ PSTO ]

Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle [ OFPr ]
Ordinance of 19 November 2003 on Vocational and Professional Education and Training | Vocational and Professional Education and Training Ordinance [ VPETO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En novembre 2003, estimant que l’Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à ces décisions, la Commission a introduit six recours en manquement devant la Cour de justice.
In November 2003, taking the view that Spain had failed to adopt the measures necessary to comply with those decisions, the Commission brought six infringement actions before the Court of Justice.

7. estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public;
7. Considers that retrieving documents and information would be easier if the documents themselves were tabled, registered and re-used by other legislative institutions in compliance with common standards (for instance for references to different versions of the same document, its amendments, annexes and corrigenda) by using open-source word processors, effective multilingualism and technologies that also allow persons with disabilities to gain access to information and documents, as suggested by the Commission to the Member States in its Communication on interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM (2008)0583) and as provided for in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information);

37. attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du SIGC; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que dans sa résolution du 13 avril 2000 le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril 2002; demande donc à la Commission de suspendre ou de réduire considérablement les paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que ce système soit pleinement opérationnel;
37. Expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in light of the forthcoming enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system but notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that in its resolution of 13 April 2000 Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; therefore asks the Commission to suspend or substantially reduce payments under the CAP covered by IACS to Member States which have not implemented IACS until this system has been fully implemented;

attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du système; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres actuels en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril 2002; demande donc à la Commission de suspendre ou de réduire les paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que ce système soit pleinement opérationnel;
expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in the run-up to enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system; notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and present Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; asks therefore the Commission to suspend or reduce substantially payments under the CAP covered by IACS to Member States which have not implemented IACS until this system has been fully implemented;

30. souligne l'importance de normes de sécurité élevées dans les centrales nucléaires et convient que les réacteurs nucléaires qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité doivent être fermés; se félicite des investissements substantiels effectués pour relever le niveau de sécurité à la centrale de Kozloduy; estime que le Conseil et la Commission devraient étudier le rapport sur le contrôle de la sécurité (Peer Review) effectué par le Conseil du 16 au 19 novembre 2003 à Kozloduy 3 et 4; à la lumière de ceci, demande une plus grande souplesse de la part de la Commission et du Conseil en ce qui concerne la fermeture de ces unités; demande que des mesures soient prises pour assurer le maintien et le développement des ressources énergétiques de manière à ce que la Bulgarie puisse satisfaire à ses futurs besoins et maintenir sa position d'exportateur d'électricité;
30. Stresses the importance of high safety standards at nuclear power stations and agrees that nuclear reactors must be closed down if safety requirements are not met; welcomes the substantial investments made to improve safety at Kozloduy nuclear power plant; considers that the Council and Commission should study the report on the Council's Peer Review of safety, performed on 16-19 November 2003 at Kozloduy 3 and 4; and in the light of this urges greater flexibility from the Commission and the Council with regard to the closure of these units; calls for steps to be taken to ensure the maintenance and development of energy resources so that Bulgaria can meet her future needs and maintain her position as an exporter of electricity;

La commission estime que la Commission européenne devrait se renseigner sur le contrôle de la sécurité effectué par le Conseil (Peer Review) du 16 au 19 novembre 2003 à Kozloduy 3 et 4.
The committee takes the view that the Commission ought to familiarise itself with the safety inspection (peer review) carried out by the Council at Kozloduy from 16 to 19 November 2003.

Le 20 novembre 2003, le Parlement européen a estimé que les mesures d'exécution approuvées par le CEVM respectaient le mandat donné à la Commission et n'appelaient pas d'autres observations.
On 20 November 2003 the European Parliament considered that the implementing measures, as agreed in the ESC, respected the mandate given to the Commission and did not give rise to any further remarks.

La Commission estime que ces élections présidentielles, organisées à très brève échéance après la démission du Président Chevardnadze le 23 novembre 2003, et les prochaines élections parlementaires présentent une importance fondamentale pour l'avenir politique et économique de la Géorgie.
The Commission considers the Presidential elections, called at very short notice after President Shevardnadze's resignation on 23 November 2003, and the forthcoming parliamentary elections of crucial importance to Georgia's political and economic future.

L'UE estime que la première réunion des officiers de liaison des États membres de l'UE dans les Balkans occidentaux, qui s'est tenue à Rome les 6 et 7 novembre 2003 en présence d'Europol et de la Commission, a apporté une contribution importante à l'amélioration de la coopération dans les domaines de la police et de la répression.
The EU considers that the first meeting of EU Member States' liaison officers in the Western Balkans, with the participation of Europol and the Commission, which took place in Rome on 6-7 November 2003, was an important contribution to improve police and law enforcement cooperation.

Si l’ajout d’une disposition de non-dérogation dans cette loi rendait la chose impossible, il serait difficile d’assurer la conservation des ressources et leur exploitation par tous les usagers . D’après Claire Beckton, qui était sous-procureure générale adjointe au moment de son témoignage, en novembre 2003, le gouvernement estime qu’il est important d’avoir en place des dispositifs législatifs souples, qui peuvent s’adapter « à l'évolution des circonstances et des valeurs ».
If the inclusion of a non-derogation clause in this statute were to make that impossible, it would be difficult to ensure conservation and continued use of the fishery by all users.[49] According to Claire Beckton, Assistant Deputy Attorney General at the time of her testimony in November 2003, the government is of the view that it is important to have flexible legislative schemes in place that can “adapt to changing circumstances and values”. [50]