Au cours de la séance du 5 novembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des budgets et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, ainsi qu'à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0502/2003).
At the sitting of 5 November 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Budgets as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for their opinions (C5‑0502/2003).