Traduction de «novembre 2001 signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension | Ordonnance sur les installations à basse tension [ OIBT ]
Ordinance of 7 November 2001 on Electrical Low-Voltage Installations | Low-Voltage Installations Ordinance [ LVIO ]

Ordonnance du DDPS du 15 novembre 2001 sur l'Institut de médecine aéronautique [ OIMA ]
DDPS Ordinance of 15 November 2001 on the Aeromedical Centre [ AmIO ]

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, par le décret C.P. 2001-2031 du 1 novembre 2001, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 22 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Australie, signé le 26 juillet 2001, l’Accord entre en vigueur à la date précisée dans des notes échangées par les parties par voies diplomatiques, dans lesquelles elles s’avisent l’une et l’autre que les mesures requises pour donner effet à l’Accord ont été prises;
Whereas, by Order in Council P.C. 2001-2031 of November 1, 2001, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 22 of the Agreement on Social Security between Canada and Australia, signed on July 26, 2001, the Agreement shall enter into force on a date specified in notes exchanged by the Parties through the diplomatic channel notifying each other that all matters as are necessary to give effect to the Agreement have been finalized;

Le projet de loi C-30 représente une étape vers l’harmonisation des instruments qui permettent de lutter contre la cybercriminalité à l’échelle internationale, notamment en ce qui concerne les ordonnances de production et de préservation de données informatiques ainsi que la capacité d’interception des télécommunicateurs 11. Le Canada a signé la Convention sur la cybercriminalité (la Convention) du Conseil de l’Europe en novembre 2001, ainsi que le Protocole additionnel sur les crimes haineux en juillet 2005 12.
Bill C-30 represents a step towards harmonizing the tools available to counter cybercrime at the international level, particularly regarding production orders, orders for the preservation of computer data and the interception capabilities of telecommunications service providers.11 Canada signed the Council of Europe’s Convention on Cybercrime in November 2001, as well as its Additional Protocol on hate crime in July 2005.12 The Convention requires states that are parties to the treaty to create offences under their domestic laws criminalizing certain uses of computer systems, and requires the adoption of legal tools adapted to deal with new technologies, such as orders to produce “subscriber information”.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention sur la cybercriminalité », signé à Budapest, le 23 novembre 2001, et « Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques », signé à Strasbourg le 28 janvier 2003.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) of the House of Commons I have the pleasure to table, in both official languages, the treaties entitled “Convention on cyber crime” signed at Budapest on the November 23, 2001, and the “Additional Protocol to the Convention on cybercrime, concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems” signed at Strasbourg on January 28, 2003.

La réponse est simple : Nous participons à sa reconstruction, comme nous l’avons promis dans l’accord de Bonn que nous avons signé en novembre 2001.
The simple answer is this: we're helping them to rebuild, as we promised we would in the Bonn Agreement that was signed in 2001, in November; and we're protecting ourselves, as we realize we must, in the traumatized aftermath of 9/11.

Les vingt-deux groupes d'action locale sélectionnés avaient, dès novembre 2001, signé des accords avec le ministère de l'Agriculture, et ils ont commencé leurs activités à cette date.
The 22 selected local action groups had signed agreements with the Department of Agriculture by November 2001 and commenced activity from this date.

(7) La Région wallonne, propriétaire de l'infrastructure aéroportuaire de Charleroi, a signé le 6 novembre 2001 un accord avec Ryanair qui implique une réduction de l'ordre de 50 % du niveau de la taxe d'atterrissage par rapport au montant fixé par le gouvernement et publié au Moniteur belge(3).
(7) On 6 November 2001 the Walloon Region, the owner of the Charleroi airport infrastructure, signed an agreement with Ryanair that involved a reduction of some 50 % in the amount of the landing charge compared with the amount fixed by the government and published in the Moniteur Belge(3).

Économies émergentes et pays industrialisés: un accord de coopération ST CE-Inde a été signé en novembre 2001[47]et un accord de coopération ST CE-Chili a été paraphé le même mois[48], tandis que les négociations sur l'accord de coopération ST CE-Brésil se sont poursuivies en 2002.
Emerging economies and industrialised countries: an EC-India ST Cooperation Agreement was signed in November 2001[47] and an EC-Chile ST Cooperation Agreement was initialled in November 2001[48], whilst negotiations continued in 2002 on the EC-Brazil ST Cooperation Agreement.

Nous tenons aussi à reconnaître le rôle joué par le gouvernement fédéral dans l’accord cadre sur les logements à prix abordable, qui a été signé par le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et des territoires en novembre 2001.
We also want to acknowledge the federal government's role in the affordable housing framework agreement, which was signed by the federal government and all the provinces and territories in November 2001.

1. Le comité est saisi dans les cas et selon les procédures prévues par l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(1), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, ci-après dénommé "accord interne", et, le cas échéant, par la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")(2).
1. A referral shall be made to the Committee in the cases and according to the procedures laid down in the Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies(1), signed in Brussels on 18 September 2000 (hereinafter referred to as the "Internal Agreement") and, where appropriate, in Council Decision 2001/822/EC of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community ("Overseas Association Decision")(2).

(7) L'accord a été signé le 23 novembre 2001.
(7) The Agreement was signed on 23 November 2001.