Il est convenu, Que le Comité reprenne l’étude article par article du projet de loi le mardi 20 novembre 2001, à 11 h et que le Comité décide ce jour-là s’il sera nécessaire de tenir une autre séance dans l’après-midi du mercredi 21 novembre 2001.
It was agreed, That the Committee resume Clause-by-Clause consideration of the Bill on Tuesday, November 20, 2001 at 11:00 a.m. and, that the Committee decide on that day if a subsequent meeting is required on the afternoon of Wednesday, November 21, 2001.