Traduction de «novembre 2001 précitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension | Ordonnance sur les installations à basse tension [ OIBT ]
Ordinance of 7 November 2001 on Electrical Low-Voltage Installations | Low-Voltage Installations Ordinance [ LVIO ]

Ordonnance du DDPS du 15 novembre 2001 sur l'Institut de médecine aéronautique [ OIMA ]
DDPS Ordinance of 15 November 2001 on the Aeromedical Centre [ AmIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. souligne cependant, comme il l'a déjà fait l'an passé, dans sa résolution précité du 29 novembre 2001 précitée, que de telles listes ne présentent pour lui qu'un intérêt mineur, tant qu'elles ne sont pas accompagnées d'une analyse de la Commission permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés;
56. Points out, however, as it did in its aforementioned resolution of 29 November 2001, that such lists are of scant value to Parliament as long as they are not analysed by the Commission with a view to highlighting any shortcomings in the protection of the Community's financial interests;

51. demande de poursuivre le développement d'un système d'information visant à exclure des procédures d'adjudication publique tous ceux qui ont déjà fait l'objet d'une condamnation, sur la base de la proposition de la Commission de mai 2000; rappelle également, s'agissant de l'amélioration du suivi financier et des sanctions, qu'il attend toujours des précisions sur l'application du principe de proportionnalité lors de l'exécution des amendes; rappelle qu'il a formulé ces deux mêmes demandes dans sa résolution précité du 29 novembre 2001 précitée;
51. Calls, on the basis of the Commission proposal of May 2000, for further progress to be made with the development of an information system designed to exclude bidders already convicted of fraud from public invitation-to-tender procedures; points out, further, in connection with the improvement of financial follow-up measures and penalties, that Parliament is still awaiting clarification as to how the principle of proportionality will be applied in connection with the imposition of fines: Parliament made both these calls in the aforementioned resolution of 29 November 2001;

1. se félicite de la décision prise, sous la présidence belge du Conseil, d'instituer la Convention, conformément à la demande du PE de préparer les réformes institutionnelles et rappelle sa résolution du 29 novembre 2001 précitée,
1. Welcomes the Council decision under the Belgian Presidency to establish the Convention in accordance with the European Parliament's request to prepare for institutional reform, and refers to its abovementioned resolution of 29 November 2001;

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

63. réitère sa demande en faveur de la reprise rapide et sans conditions préalables des négociations entre Israéliens et Palestiniens sur la base des conclusions de la présidence de la réunion euroméditerranéenne des ministres des Affaires étrangères qui a eu lieu les 5 et 6 novembre 2001 à Bruxelles ainsi que des principes et propositions repris dans sa recommandation précitée du 13 décembre 2001 et dans sa résolution précitée du 7 février 2002;
63. Reiterates its call for a prompt and unconditional resumption of the negotiations between the Israelis and the Palestinians based on all the presidency conclusions of the Euro-Mediterranean meeting of foreign ministers held on 5 and 6 November 2001 in Brussels and the principles and proposals set out in its abovementioned recommendation to the Council of 13 December 2001 and in its abovementioned resolution of 7 February 2002;