Traduction de «novembre 1998 proposed » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ OLOGA ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Organisation of the Government and the Federal Administration | Government and Administration Organisation Ordinance [ GAOO ]

Célébrons la Journée nationale de l'enfant, le 20 novembre 1998
Celebrate National Child Day, November 20, 1998

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998

Annexe A, Équipe de transition principale, Autorisation de mise en œuvre de la V1 du RPSC-Aperçu de la fonctionnalité et situation actuelle, le 27 novembre 1998
Appendix A, STT Authority to Implement CSDN Release 1-Summary and Status of Functionality at November 27, 1998

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments et les taxes de l'Office fédéral des transports | Ordonnance sur les émoluments de l'OFT [ OseOFT ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Fees and Charges of the Federal Office of Transport | FOT Fees Ordinance [ FeeO-FOT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales recommande au gouvernement l'adoption de la recommandation relative au renforcement des lois visant à empêcher les étrangers de faire des blocus illégaux pour entraver les activités forestières, recommandation contenue dans le mémoire présenté conjointement le 26 novembre 1998 par la section locale 2171 de IWA-Canada et les chefs forestiers de Western Forest Products Limited et International Forest Products Ltd. Que le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales recommande l'adoption de la recommandation concernant un contrôle serré et la dénonciation de toute barrière commerciale empêchant la vente des produits forestiers canadiens, recommandation contenue dans le mémoire présenté conjointement le 26 novembre 1998 par la section locale 2171 de IWA-Canada et les chefs forestiers de Western Forest Products Limited et International Forest Products Ltd. Que le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales demande aux deux auteurs du mémoire de préparer un plan et un budget pour demander au gouvernement fédéral d'accorder la priorité en matière de dépense aux six points de la stratégie du plan de marketing contenu dans le mémoire présenté conjointement le 26 novembre 1998 par la section locale 2171 de IWA-Canada et les chefs forestiers de Western Forest Products Limited et International Forest Products Ltd. Du consentement unanime, Gilles Bernier propose, Que le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales envoient une délégation dans la région côtière centrale de la Colombie-Britannique pour rencontrer des représentants de l'industrie forestière de la Colombie-Britannique, des syndicats de cette industrie, des groupes environnementaux, de Greenpeace et des groupes autochtones.
By unanimous consent, Gilles Bernier moved, That the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations send a delegation of members to the mid-coast of British Columbia to meet with representatives of the BC forest industry, forestry unions, environmental groups, Greenpeace and aboriginal groups.

– vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'UE et du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution , et ses appels répétés à la Commission et au Conseil pour qu'ils proposent une décision-cadre sur le droit des prisonniers, comme demandé dans sa recommandation du 6 novembre 2003 sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne , dans sa résolution du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des détenus dans l'Union européenne et dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) ,
– having regard to its resolutions of 18 January 1996 on poor conditions in prisons in the European Union and of 17 December 1998 on prison conditions in the European Union: improvements and alternative penalties , and to its repeated calls to the Commission and Council to propose a framework decision on the rights of prisoners, as contained in its recommendation of 6 November 2003 with a proposal for a European Parliament recommendation to the Council on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union , in its recommendation of 9 March 2004 to the Council on the rights of prisoners in the European Union and in its resolution of 25 November 2009 on the multi-annual programme 2010-2014 regarding the area of freedom, security and justice (Stockholm Programme) ,

– vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'UE et du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution, et ses appels répétés à la Commission et au Conseil pour qu'ils proposent une décision‑cadre sur le droit des prisonniers, comme demandé dans sa résolution du 6 novembre 2003 sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne, dans sa résolution du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des détenus dans l'Union européenne et dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm),
– having regard to its resolutions of 18 January 1996 on poor conditions in prisons in the European Union and of 17 December 1998 on prison conditions in the European Union: improvements and alternative penalties, and to its repeated calls to the Commission and Council to propose a framework decision on the rights of prisoners, as contained in its resolution of 6 November 2003 on the proposal for a European Parliament recommendation to the Council on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union, in its recommendation of 9 March 2004 to the Council on the rights of prisoners in the European Union and in its resolution of 25 November 2009 on the multi-annual programme 2010-2014 regarding the area of freedom, security and justice (Stockholm Programme),

L'honorable Sharon Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Watt, et conformément à l'avis du 5 novembre 1998, propose:
Aboriginal Peoples Committee Authorized to Extend Date of Final Report Hon. Sharon Carstairs, for Honourable Senator Watt, pursuant to notice of November 5, 1998, moved:

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 3 novembre 1998, propose:
Parliament Vote 10b Referred to the Standing Joint Committee on the Library of Parliament Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government), pursuant to notice given on November 3, 1998, moved:

Votre comité a fait rapport et recommandé que le Sénat du Canada et le gouvernement appuient l'établissement de l'organisme indépendant de règlement des revendications qui résulterait de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de novembre 1998, «Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body».
This commission reported and recommended that the Senate of Canada and the government support the establishment of the independent claims body that would result from the implementation of recommendations of the November 1998 ``Proposed Final Draft of Legislative Drafting Instructions for an Independent Claims Body'. '

L'honorable J. Michael Forrestall, conformément à l'avis donné le 26 novembre 1998, propose:
Special Senate Committee Authorized to Hold In Camera Meetings Hon. J. Michael Forrestall, pursuant to notice of November 26, 1998, moved: