Traduction de «novembre 1997 adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l'Office fédéral de la police [ OOC ]
Ordinance of 19 November 1997 on Central Offices of the Criminal Police within the Federal Office of Police [ OIA-SFOP ]

Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]
Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]

Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils [ OCOV ]
Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Volatile Organic Compounds [ OVOC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel (4), de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.
This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines (4), nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.

La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel , de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.
This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines , nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.

[25] Adoptée par la Conférence de négociation, le 21 novembre 1997.
[25] Adopted by the Negotiating Conference on 21 November 1997.

(8) Une convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été adoptée le 21 novembre 1997 par une conférence de négociation; de même, le Conseil de l'Europe a adopté une convention pénale sur la corruption qui est ouverte à la signature depuis le 27 janvier 1999. À cette convention est joint un accord sur la mise en place du groupe d'États contre la corruption (GRECO).
(8) An OECD Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions was approved at a negotiating conference on 21 November 1997, and the Council of Europe has also approved a Criminal Law Convention on Corruption, which opened for signature on 27 January 1999. That Convention is accompanied by an Agreement establishing the Group of States against Corruption (GRECO).

À titre d'information, la politique initiale a été adoptée dans un rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, le 1er octobre 1997, et le Sénat l'a adoptée à son tour le 19 novembre 1997.
As background, the original policy was adopted in a report of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on October 1, 1997, and adopted by the Senate on November 19, 1997.

Suite à la communication de la Commission de 1996 relative à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, une résolution allant dans le même sens a été adoptée par le Parlement européen ainsi qu'une déclaration par le Conseil Tourisme en novembre 1997.
In the wake of the 1996 Communication from the Commission on combating child sex tourism, the European Parliament adopted a resolution on this subject and the Tourism Council adopted a declaration in November 1997.

Afin de décourager de telles actions, une mesure de conservation a été adoptée lors de la XVIe session annuelle qui s'est tenue du 27 octobre au 7 novembre 1997, concernant un "Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non-contractantes des mesures de conservation établies par la convention", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ne sera pas compromise par les navires de parties non-contractantes.
To discourage such action, a conservation measure was adopted at the XVI Annual Meeting, held from 27 October to 7 November 1997, on a "Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party Vessels with Convention Measures", the objective of which is to ensure that the effectiveness of conservation and enforcement measures established by the Convention is not undermined by Non-Contracting Party vessels.

Que le Sénat affirme que ce Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes a été créé par une résolution conjointe, proposée au Sénat le 9 octobre 1997 et adoptée au Sénat le 28 octobre 1997 et proposée à la Chambre des communes le 5 novembre 1997 et adoptée à la Chambre des communes le 18 novembre 1997;
That the Senate affirms that this Special Joint Parliamentary Committee of the Senate and House of Commons was constituted by a joint resolution, moved in the Senate on October 9,1997 and adopted in the Senate on October 28, 1997, and moved in the House of Commons on November 5, 1997 and adopted in the House of Commons on November 18, 1997;