Vertaling van "novembre 1995 demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995
Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995

Rapport sur la politique monétaire, novembre 1995
Monetary Policy Report, November, 1995

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur l'administration de l'armée [ OAA ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Administration of the Armed Forces [ AAFO ]

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Guide sur les indicateurs de rendement du traitement des demandes - exercice 1995-1996
Guide to Claim Processing Performance Indicators - Fiscal 1995-96

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Lorsque le contribuable est une personne physique, la créance fiscale concerne soit une période imposable au cours de laquelle le contribuable était un citoyen de l’État requis ou, si le contribuable est devenu citoyen de l’État requis avant le 9 novembre 1995 et est citoyen au moment où l’État requérant demande la perception de la créance, soit une période imposable qui a pris fin avant le 9 novembre 1995,
(a) Where the taxpayer is an individual, the revenue claim relates either to a taxable period in which the taxpayer was a citizen of the requested State or, if the taxpayer became a citizen of the requested State at any time before November 9, 1995 and is such a citizen at the time the applicant State applies for collection of the claim, to a taxable period that ended before November 9, 1995; and

J'avais demandé au premier ministre de confirmer ou de nier que cette conversation avait eu lieu, et je lui avais demandé s'il maintenait sa déclaration de novembre 1995 selon laquelle il n'avait pas parlé de l'affaire des Airbus avant le mois de novembre.
I asked the Prime Minister to confirm or deny that particular conversation took place and would the Prime Minister stand by his November 1995 statement that he did not discuss Airbus prior to November.

11. demande une révision de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme , pour assurer une meilleure harmonisation de la collecte de données par les États membres, tant sur le plan qualitatif que quantitatif;
11. Calls for a review of Council Directive 95/57/EC of 23 November 1995 on the collection of statistical information in the field of tourism so as to ensure better harmonisation of data collection by Member States, in relation to both the quantitative and qualitative aspects of the supply of data;

L'Estonie a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 24 novembre 1995.
Estonia submitted its application for membership of the European Union on 24 November 1995.

- vu la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne, déposée le 24 novembre 1995 conformément à l'article 49 du traité UE,
- having regard to Estonia's application for membership of the European Union, submitted on 24 November 1995, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union,

- vu la demande d'adhésion à l'Union européenne déposée par l'Estonie le 24 novembre 1995, conformément à l'article 49 du traité UE,
- having regard to Estonia's application for membership of the European Union, submitted on 24 November 1995, pursuant to Article 49 of the TEU,

J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté en novembre 1995, demandant à la ministre d'améliorer l'accès aux commissions et organismes gouvernementaux, dans l'intérêt public et afin que les décisions prises soient plus valables (1505) Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour veiller à ce que les Canadiens aient tous également et équitablement accès aux audiences de l'Office national de l'énergie?
My private member's bill passed this House in November 1995 and called on the minister to improve access to government boards and agencies in the public interest so that better decisions will be made (1505 ) What action has the minister taken to ensure that Canadians have fair and equal access to hearings before the National Energy Board?

66. demande aux États membres de garantir, le plus rapidement possible, une protection appropriée des témoins en tenant compte de la résolution du Conseil du 23 novembre 1995 relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale;
66. Calls on the Member States to provide adequate protection for witnesses as swiftly as possible taking into account the Council Resolution of 23 November 1995 on the protection of witnesses in the fight against international organized crime;

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made on Thursday, November 9, 1995, the deferred recorded division on Bill C-94 be further deferred to Tuesday, November 21, 1995. at the expiry of the time provided for Government Orders, and that any recorded division requested on Bill C-317 be deferred until Tuesday, November 21, 1995, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.)
I move: That the vote on Bill C-94, previously deferred until November 20, 1995, be further deferred to the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995, and that any recorded division which may be requested on Bill C-317 later this day be also deferred until the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995 (Motion agreed to.)