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Carte de signature
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Société nouvelle
Société nouvelle

Traduction de «nouvelles signatures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques

New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures


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prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus


initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]

Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


guide/timbre de signature d'assistance

Assistive signature guide/stamp/writing frame


carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature

signature card | specimen signature card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.

The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.


Les nouvelles directives sur les marchés publics, qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2004, complètent le cadre législatif pour l’utilisation des signatures électroniques dans les marchés publics[14].

The new Public Procurement Directives, which entered into force on 30 April 2004, complete the legislative framework for the use of electronic signatures in public procurement.[14]


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter c ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and ste ...[+++]


Accord commercial UE-Canada soumis aux gouvernements pour signature; nouvelles mesures en matière de transparence fiscale et de sécurité // Bruxelles, le 5 juillet 2016

EU-Canada trade deal to be signed by governments; next steps on tax transparency and security // Brussels, 5 July 2016


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Les perspectives d'entrée en vigueur du TICE se sont améliorées grâce à un environnement politique plus favorable, dont attestent par ailleurs les nouvelles signatures et ratifications qui ont eu lieu récemment, notamment par l'Indonésie, un des États énumérés à l'annexe 2 du TICE.

The prospects of entry into force of the CTBT have improved due to a more favourable political environment, which is also demonstrated by recent new signatures and ratifications of the CTBT, including by Indonesia, one of the States listed in Annex 2 to the CTBT.


Les perspectives d'entrée en vigueur du TICE se sont améliorées grâce à un environnement politique plus favorable, dont attestent par ailleurs les nouvelles signatures et ratifications qui ont eu lieu récemment, notamment par l'Indonésie, un des États énumérés à l'annexe 2 du TICE.

The prospects of entry into force of the CTBT have improved due to a more favourable political environment, which is also demonstrated by recent new signatures and ratifications of the CTBT, including by Indonesia, one of the States listed in Annex 2 to the CTBT.


Le nouveau certificat doit comporter un nouveau numéro de traçage, une nouvelle signature et une nouvelle date.

The new Certificate must have a new tracking number, signature and date.


Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.

The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.


(4) les communications et le commerce électroniques nécessitent des "signatures électroniques" et des services connexes permettant d'authentifier les données; toute divergence dans les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et à l'accréditation des "prestataires de service de certification" dans les États membres risque de constituer un sérieux obstacle à l'utilisation des communications électroniques et au commerce électronique; par ailleurs, l'établissement d'un cadre communautaire clair concernant les conditions applicables aux signatures électroniques contribuera à renforcer la confiance ...[+++]

(4) Electronic communication and commerce necessitate " electronic signatures" and related services allowing data authentication; divergent rules with respect to legal recognition of electronic signatures and the accreditation of certification-service providers in the Member States may create a significant barrier to the use of electronic communications and electronic commerce; on the other hand, a clear Community framework regarding the conditions applying to electronic signatures will strengthen confidence in, and general acceptance of, the new technologies; legislation in the Member States should not hinder the free movement of goo ...[+++]


Parallèlement à la signature de la convention par l’Autriche, la Finlande et la Suède, une version codifiée a été élaborée et publiée au Journal officiel en 1998.Une nouvelle version codifiée a été publiée dans le Journal officiel en 2005, suite à la signature de la convention par 10 nouveaux États membres à la convention.

When the Convention was signed by Austria, Finland and Sweden, a consolidated version was drawn up and published in the Official Journal in 1998. A further consolidated version was published in the Official Journal in 2005, following the accession of 10 new Member States to the Convention.


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