Vertaling van "nouvelles sanctions étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sanctions: l'arme économique dans le nouvel ordre mondial
Sanctions: The Economic Weapon in the New World Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du Cheonan, accusant la Corée du Sud de l'avoir monté de toutes pièces, et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient imposées par la République de Corée,
H. whereas the DPRK Government has denied any involvement in the sinking of the Cheonan , accusing the ROK of ‘fabrication’, and has threatened open war in the event that the ROK imposes further sanctions,

D. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du navire sud-coréen Cheonan et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient appliquées par la République de Corée,
D. whereas the government of the Democratic People’s Republic of Korea has denied any involvement in the sinking of the Republic of Korea Ship Cheonan, and has threatened open war in case further sanctions are implemented by the RoK,

H. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du Cheonan, accusant la Corée du Sud de l'avoir monté de toutes pièces, et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient imposées par la République de Corée,
H. whereas the DPRK Government has denied any involvement in the sinking of the Cheonan, accusing the ROK of ‘fabrication’, and has threatened open war in the event that the ROK imposes further sanctions,

E. considérant que le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a nié toute implication dans le naufrage du navire sud-coréen Cheonan et a menacé d'entamer ouvertement les hostilités si de nouvelles sanctions étaient appliquées par la République de Corée,
E. whereas the government of the Democratic People’s Republic of Korea has denied any involvement in the sinking of the Republic of Korea Ship Cheonan, and has threatened open war in case further sanctions are implemented by the RoK,

Pendant le débat sur la motion relative à l’adoption de ces nouvelles dispositions, les députés étaient tout à fait d’accord pour accorder au Président le pouvoir d’ordonner la suspension d’un député pour la durée d’une séance, mais ils se sont montrés très réticents à l’idée d’étendre davantage ce pouvoir, préférant laisser les sanctions subséquentes à la discrétion de la Chambre elle-même .
During debate on the motion to adopt these new provisions, Members expressed strong support for the concept of granting the Speaker authority to order the withdrawal of a Member for one sitting, but were equally hesitant to extend such power further, preferring to leave subsequent punishments in the hands of the House itself.

Pour ce qui est de la responsabilité, je m'interroge au sujet du nouvel article 18.6, qui énonce qu'une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut être prononcée que « [.] si le document, l'indice, le taux ou le nombre étaient accessibles [.] à la personne en cause ».
On the issue of liability, I have concerns with respect to new section 18.6, which states that there is no finding of guilt or administrative sanction `` .unless, at the time of the alleged contravention, it was accessible as required by section 18.3 or it was otherwise accessible to that person'.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Je sais aussi que, d'après les nouvelles règles, ces dépenses ne sont plus appropriées. Par contre, quand on parle de déclarer coupable une personne comme la sénatrice Wallin, qui a respecté les règles concernant les activités partisanes tant qu'elles étaient en vigueur, des règles qui ont changé; quand on parle d'utiliser les nouvelles règles rétroactivement dans le cadre d'une vérification comptable; quand on parle d'imposer une sanction dont la valeur dépasse de beaucoup le montant en cause, on est vraiment loin d'une procédure équitable, si vous me passez l'expression, sénateur Nolin.
I respect that the new rules said that was no longer appropriate, but now to bring a sentence down upon people like Senator Wallin, who followed the rules on the partisan process when they were in place, because they were changed, and then imposed retroactively in the audit, and for that we're going to bring in a sanction many times the amount of money under dispute, that is not, excuse the expression, Senator Nolin, " due process" .

Nous avons montré qu'en adoptant de nouvelles approches créatives, nous pouvons améliorer cette présence à l'occasion. Nous l'avons d'ailleurs constaté lors de la dernière cérémonie de sanction royale tenue le 18 février 2002, au cours de laquelle 60 honorables sénateurs étaient présents au Sénat et une trentaine de députés, dont au moins quatre ministres du Cabinet, se tenaient derrière la barre.
We have demonstrated that by taking creative new approaches we can improve attendance on occasion, as we saw in the last royal assent ceremony held on February 18, 2002, when 60 honourable senators were present in this chamber and approximately 30 members of Parliament, including at least four cabinet ministers, attended behind the bar.