Traduction de «nouvelles sanctions seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les sanctions: l'arme économique dans le nouvel ordre mondial
Sanctions: The Economic Weapon in the New World Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a une nouvelle fois répété que les mesures et engagements de l'Union au titre du plan d'action ayant trait à la levée des sanctions seront mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus dans le plan d'action et que la levée des sanctions économiques et financières prendra effet lorsque l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) aura vérifié que l'Iran a honoré les engagements en matière nucléaire auxquels il a souscrit dans le cadre du plan d'action.
The Council further reiterated that Union actions and commitments under the JCPOA related to the lifting of the sanctions will be carried out in accordance with the timeline and detailed arrangements specified in the JCPOA and that the lifting of economic and financial sanctions would come into effect once the International Atomic Energy Agency (IAEA) has verified that Iran has implemented its nuclear-related commitments as set out in the JCPOA.

Il s'agit de trois éléments : premièrement, de nouvelles questions seront inscrites au formulaire T3010, c'est-à-dire le formulaire que les œuvres de bienfaisance doivent faire parvenir chaque année à l'Agence du revenu du Canada; deuxièmement, certaines fondations ne seront pas tenues de présenter un rapport différent concernant les 10 p. 100; et, enfin, ce que l'ARC qualifie de sanctions intermédiaires pourront être infligées aux organismes qui présentent des rapports inexacts.
There are three things happening: First, there will be some new questions on the T3010 form, which is the annual form that charities send into the Canada Revenue Agency; second, particular foundations will not be required to report differently on that 10 per cent; and, finally, there will be what CRA calls intermediate sanctions that may be applied in the case of inaccurate reporting.

Par leur pouvoir d'imposer des sanctions pouvant représenter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel, les autorités seront aussi en mesure de faire respecter les nouvelles règles.
With sanctions of up to 4 percent of annual turnover, authorities will also be in a position to enforce the new rules.

Dorénavant, ces sanctions seront-elles les nouvelles peines minimales obligatoires imposées par le Sénat à la suite d'allégations d'irrégularité?
Are these now to be our new mandatory minimum penalties for alleged malfeasance?

Avant la réunion, on nous dit que de nouvelles sanctions seront une part essentielle de la solution, mais les sanctions doivent être crédibles pour être efficaces et, à cet égard, les résultats de l’Union sont assez mauvais.
Ahead of the meeting we are told that more sanctions are to be a central part of the solution, but sanctions need to be credible to be effective and the track record of the Union in this regard is pretty bad.

Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.
We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.

Il semblerait toutefois – ainsi que nous l’avons déjà entendu – que nous sommes sur le point d’apporter un nouvel amendement au pacte de stabilité, qui prévoit que des sanctions seront imposées, par exemple le retrait du droit de vote, à l’encontre des États membres qui indisciplinés dans le secteur financier.
However, it would appear – as we have already heard – that we are moving towards a new amendment to the Stability Pact, in which sanctions will be imposed, such as the withdrawal of voting rights, on Member States which do not apply discipline in the financial sector.

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

Étant donné que les sanctions contre l'Irak et le bombardement criminel de ce pays par les États-Unis et la Grande Bretagne ont coûté la vie à environ 1 600 000 innocents ces dix dernières années, surtout des femmes et des enfants, et ont entraîné la destruction massive du pays, quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour empêcher une nouvelle attaque de l'Irak, dont les victimes seront, une fois de plus, des citoyens innocents, et pour lever les sanctions qui ont des conséquences dévastatrices pour le peuple irakien ?
Given that the sanctions and the criminal bombing of Iraq by the United States and Great Britain over the last ten years has claimed around 1,600,000 innocent lives, mainly women and children, and caused large-scale destruction of the country, what steps will the Council take to avert a further attack on Iraq, of which the victims will once again be innocent citizens, and to end the sanctions which are having such a devastating impact on the Iraqi people?

Étant donné que les sanctions contre l'Irak et le bombardement criminel de ce pays par les États-Unis et la Grande Bretagne ont coûté la vie à environ 1 600 000 innocents ces dix dernières années, surtout des femmes et des enfants, et ont entraîné la destruction massive du pays, quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour empêcher une nouvelle attaque de l'Irak, dont les victimes seront, une fois de plus, des citoyens innocents, et pour lever les sanctions qui ont des conséquences dévastatrices pour le peuple irakien?
Given that the sanctions and the criminal bombing of Iraq by the United States and Great Britain over the last ten years has claimed around 1,600,000 innocent lives, mainly women and children, and caused large-scale destruction of the country, what steps will the Council take to avert a further attack on Iraq, of which the victims will once again be innocent citizens, and to end the sanctions which are having such a devastating impact on the Iraqi people?