Traduction de «nouvelles réserves soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

créneau réservé aux nouvelles [ espace réservé aux nouvelles ]
newshole [ news hole | news hole space ]

chaîne d'information [ canal de nouvelles | canal réservé exclusivement aux nouvelles | canal d'information continue ]
all-news channel

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai l'impression que l'intention n'est pas de permettre que de nouvelles réserves soient créées, mais de permettre que des terres soient transférées comme propriétés en fief simple, ce qui est une toute autre question.
I'm under the impression that the intention of this is not to allow new reserves to be created, but to allow land to be transferred as holdings in fee simple, which is a very different issue.

requiert que les restrictions nationales qui réservent le transport de marchandises aux navires battant pavillon national soient supprimées progressivement ou adaptées et empêche l’introduction de nouvelles restrictions.
requires any national restrictions which reserve the carriage of goods to vessels flying the national flag to be phased out or adjusted, and prevents the introduction of new restrictions.

recommande la mise en place dans des endroits bien visibles et centraux des salles de départ et d'arrivée de points d'information et de guichets d'assistance qui soient dotés d'un personnel en nombre suffisant et suffisamment bien formé pour répondre aux personnes à mobilité réduite, et qui soient accessibles physiquement et du point de vue des TIC (dans les aéroports, les gares, les terminaux de bus et les ports) afin de fournir une aide plus complète aux passagers en cas de perturbations du trafic, individuelles ou collectives, en accordant une attention particulière aux passagers voyageant avec des enfants et aux personnes handicapées ou à mobilité réduite; recommande que du personnel bien formé soit prêt à intervenir, capable de prendre des décisions immédiates en ce qui concerne le changement d'itinéraire ou les nouvelles réservations, d'apporter son aide en cas de perte, de retard ou de détérioration de bagages, et de traiter les demandes d'indemnisation ou de remboursement; estime que, dans les gares et les stations de bus de petite taille et sans personnel, il convient de proposer des solutions différentes, par exemple un numéro de téléphone ou une page internet;
Recommends that adequately staffed information points and helpdesks which are physically and ICT-accessible and whose staff are adequately trained to respond to persons with disabilities or with reduced mobility need be set up at visible and centrally located places of departure and arrival (airports, railway stations, bus terminals, and ports) in order to provide more comprehensive assistance to passengers in the event of individual or collective travel disruption, paying particular attention to passengers travelling with children and to persons with disabilities or reduced mobility; recommends that there should be properly trained personnel at hand who are able to take immediate decisions on rerouting or rebooking, assist in cases of lost, delayed or damaged luggage, and deal with claims for compensation or reimbursement; at small and unstaffed railway and bus stations, alternative solutions, such as an information phone number or a web-page, should be made available;

L'Allemagne s'engage à veiller à ce que pour le 1er janvier 2005, les missions d'intérêt public d'IBB soient transférées à une nouvelle banque autonome à créer, qui appartiendra au Land de Berlin. La réserve spéciale d'IBB sera retirée de LBB et intégrée dans les fonds propres de la nouvelle banque sans descendre sous un ratio de fonds propres de 6 % au 1er janvier 2004.
Germany here undertakes to ensure that by 1 January 2005 IBB’s development business is transferred to a newly set up, independent development bank belonging to the Land of Berlin and that, at the same time, the IBB special reserve is hived off from LBB towards the capital of the new development bank to the extent possible without falling below a core‐capital ratio of 6 % on 1 January 2004.

4. Lorsqu'un passager change d'itinéraire, l'abonné veille à ce que tous les services directs et connexes offerts en liaison avec cet espace soient annulés au moment où les nouvelles réservations sont effectuées.
4. When a passenger changes an itinerary, the subscriber must ensure that all space and supplementary services are cancelled when the new reservations are made.

(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;

Pour concilier ces deux prescriptions relatives au marquage et veiller à ce que les produits du tabac non marqués qui sont vendus à des Indiens dans des réserves en Ontario et en Nouvelle-Écosse soient assujettis aux mêmes taux fédéraux de taxe d'accise réduits que les produits du tabac marqués vendus aux autres consommateurs dans ces provinces, le projet de loi contient des dispositions autorisant la vente, par les grossistes et les détaillants titulaires de licence de ces provinces, de produits du tabac non marqués aux taux fédéraux réduits de taxe d'accise.
To reconcile these different marking requirements and to ensure that unmarked tobacco products sold on reserve to Indians in Ontario and Nova Scotia are taxed at the reduced federal rates that would otherwise apply to marked tobacco products in each province, the bill contains provisions that allow for the sale of unmarked tobacco products at the reduced rates of federal excise tax to specially licensed wholesalers and retailers in each province.

Il y a aussi des mesures visant à faire en sorte que les produits du tabac non marqués, vendus à des Indiens dans des réserves en Ontario et en Nouvelle-Écosse soient assujettis aux mêmes taux fédéraux de taxe d'accise réduits que les produits du tabac marqués qui sont vendus aux autres consommateurs dans ces provinces.
Another provision in this bill ensures that unmarked tobacco products sold to Indians on reserves in Ontario and Nova Scotia are taxed at the same reduced federal excise tax rates as marked tobacco products sold to other consumers in those provinces.

Le but de ce projet de loi est d'agrandir la réserve de parc national Nahanni, l'un des joyaux du réseau des parcs nationaux du Canada, et de veiller à ce que les nouvelles terres de la réserve soient protégées au même titre que les anciennes.
The purpose of the bill is to enlarge the Nahanni, which is one of the Crown jewels of Canada's national parks system, and to ensure that the lands within this expansion are protected as part of the park reserve.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .