Vertaling van "nouvelles réglementations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

Pâtes et papiers : les répercussions sur l'industrie de la nouvelle réglementation fédérale en matière d'environnement [ Pâtes et papiers ]
The pulp and paper industry: the impact of the new federal environmental regulations [ The pulp and paper industry ]

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]
New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle réglementation ne s'appliquera plus aux voyages d’affaires organisés par des sociétés spécialisées dans la gestion de ces voyages: on évite ainsi un excès de réglementation tout en veillant à ce que les petites et microentreprises organisatrices de voyages soient protégées de la même manière que les consommateurs.
Business trips arranged by business travel management companies will no longer be included under the rules: this avoids overregulation, while ensuring that small and micro-businesses making travel arrangements in the same way as consumers will be protected.

Pour éviter cette violation, nous demandons que de nouvelles dispositions soient intégrées au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu afin de faire en sorte que les dispenses prévues aux articles 7 et 12 s'appliquent aux «Autochtones» visés par le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada.
To resolve this blatant violation of Cree treaty rights, we request that new provisions be inserted in the Firearms Fees Regulations to ensure that the fees exemptions contemplated in sections 7 and 12 are extended to aboriginal individuals to which the Aboriginal Peoples of Canada Adaptation Regulations apply.

L'objectif est d'éviter que les enfants soient placés et qu'en vertu de la nouvelle réglementation, ils soient encore une fois retirés de leur communauté et adoptés par d'autres sociétés.
The goal is not for children to be placed in foster homes or, under the new regulations, that they be taken from their communities again and adopted by other societies.

27. demande que les systèmes d'évaluation d'impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n'analysent pas l'impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l'absence de transparence des systèmes et l'impossibilité pour les organisations d'entreprises de répondre aux analyses d'impact; attend de la Commission qu'elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;
27. Calls for the procedure used for assessing the impact of new regulatory measures to be improved; regrets the fact that these procedures are limited to enterprises in general and do not analyse the impact on small and micro-enterprises despite their importance; regrets also the lack of transparency in these procedures and the fact that it is impossible for the organisations representing enterprises to respond to the impact analyses; expects the Commission to adopt a clear and transparent method for conducting these procedures that includes the efficient involvement of the relevant industrial actors;

27. demande que les systèmes d’évaluation d’impact des nouvelles réglementations soient améliorées; regrette que ces systèmes se limitent aux entreprises en général et n’analysent pas l’impact sur les petites et les microentreprises, malgré leur importance; regrette aussi l’absence de transparence des systèmes et l’impossibilité pour les organisations d’entreprises de répondre aux analyses d’impact; attend de la Commission qu’elle arrête une méthode claire et transparente pour leur conduite comprenant la participation efficace des acteurs du secteur industriel;
27. Calls for the procedure used for assessing the impact of new regulatory measures to be improved; regrets the fact that these procedures are limited to enterprises in general and do not analyse the impact on small and micro-enterprises despite their importance; regrets also the lack of transparency in these procedures and the fact that it is impossible for the organisations representing enterprises to respond to the impact analyses; expects the Commission to adopt a clear and transparent method for conducting these procedures;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

1. se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition devrait être formellement étendue aux réglementations existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles réglementations, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
1. Welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact both positive and negative on small enterprises and entrepreneurs; calls accordingly on the Commission to ensure that impact studies of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this proposal should be formally extended to include existing regulations in addition to new ones and where legislation is deemed unnecessary at EU level it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

Nous avons constaté la création de plus de 800 nouvelles places en service de garde d'enfants réglementé au cours des derniers mois seulement et il est prévu que 25 000 nouvelles places soient créées d'ici la fin de l'année 2007.
We have had over 800 new regulated child care spaces in the last few months alone, and we anticipate 25,000 new spaces by the end of 2007.

Il nous faut dorénavant veiller à ce que les règlements soient appliqués de façon optimale et adaptés pour tenir compte des nouvelles opportunités comme le commerce électronique.
We now have to focus our attention on ensuring that the rules function optimally and are adjusted to take account of new opportunities such as electronic commerce.