Vertaling van "nouvelles règles établies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité
the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

infraction aux règles établies
Infraction of rules

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications se limitent à des adaptations aux nouvelles règles établies par le traité modificatif, notamment dans le domaine institutionnel et financier.
These changes are limited to adaptations to take account of the new rules established by the amending Treaty, particularly in the institutional and financial fields.

Afin de faciliter la transition vers les nouvelles règles établies dans le présent règlement, il y a lieu que ce modèle de certificat reste valable sous certaines conditions.
For the purpose of ensuring a smooth transition to the new rules laid down in this Regulation, that model certificate should remain valid subject to certain conditions.

Les nouvelles règles établies par la DRRB dotent les autorités nationales, dans toute l’Union, des instruments et des pouvoirs nécessaires pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’Union européenne.
The new BRRD rules equip national authorities with the necessary tools and powers to mitigate and manage the distress or failure of banks or large investment firms in all EU Member States.

Les nouvelles règles établies par la BRRD dotent les autorités nationales des instruments et des pouvoirs nécessaires pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’Union européenne.
It is also important for the EU's Banking Union. The new BRRD rules equip national authorities with the necessary tools and powers to mitigate and manage the distress or failure of banks or large investment firms in all EU Member States.

À présent, la nouvelle directive rassemble les règles établies par les directives énumérées sans modifier leur contenu ni ajouter de nouvelles règles.
The new directive now brings together the rules established by the repealed directives, without changing their content or adding new rules.

Pendant les audiences jusqu'à maintenant, bon nombre de discussions ont porté sur la divulgation proactive et sur le caractère suffisant des nouvelles règles établies ou proposées par le Bureau de régie interne.
During the hearings thus far, there has been a lot of discussion on proactive disclosure and whether or not the new rules set out by the Board of Internal Economy are sufficient.

Je pense par exemple aux nouvelles règles établies en mai 2012 et annoncées en juin 2012, qui interdisent les dépenses liées à des activités partisanes non seulement en période électorale, mais aussi pendant les périodes entre les élections, alors que les sénateurs avaient pour pratique bien établie de se rendre dans les associations de circonscription et des organismes de financement pour parler du travail du Sénat et de leur comité et soutenir leur affiliation politique, ce que permettaient les premières lignes directrices que nous avons reçues quand nous sommes arrivés ici.
For example, the new rules that appeared in May of 2012 and were proclaimed in June of 2012 with respect to spending specifically prohibited partisan activity, not only as it should be prohibited during election time, but in the between-election time when it was and had been the practice in this place for senators to go to riding associations or fundraising organizations to discuss the work of their committee, to discuss the work of this place, to lend support to their partisan affiliation, anticipated in the first guidelines we received when we came to this place.

En effet, les nouvelles règles établies par notre gouvernement vont renforcer les exigences de divulgation applicables aux institutions financières sous réglementation fédérale qui émettent des cartes de crédit afin que les consommateurs puissent prendre des décisions plus éclairées.
Indeed, our government's new rules will strengthen the disclosure requirements on federally regulated financial institutions that issue credit cards so that consumers are better equipped to make informed decisions.

salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu.
Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place.

Le sénateur Finestone: Ce pourrait-il que cela ait quelque chose à voir avec les nouvelles règles établies conjointement par le Canada, les États-Unis et le Mexique?
Senator Finestone: Is it something to do with the Canada-U.S.- Mexico new rules and regulations?