Traduction de «nouvelles règles rigoureuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle inflexible [ règle rigoureuse ]
hard and fast rule

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux nouvelles règles, les normes rigoureuses appliquées dans l'Union ne seront pas pénalisantes pour les entreprises européennes dans le contexte de l'application des mesures de défense commerciale.
The new rules ensure that our high standards in the EU do not disadvantage European industry in application of trade defence measures.

Voilà pourquoi le gouvernement a annoncé de nouvelles règles rigoureuses concernant l'approbation des médicaments, règles qui contribueront à empêcher la distribution illégale de produits comme OxyContin.
That is why our government announced tough new licensing rules that will help to prevent drugs like OxyContin from being illegally distributed.

Voilà pourquoi le gouvernement a aujourd'hui annoncé de nouvelles règles rigoureuses qui contribueront à empêcher la distribution illégale de médicaments comme l'OxyContin.
That is why today our government announced tough new licensing rules that will help to prevent drugs like OxyContin from being illegally distributed.

Afin de prévenir toute utilisation abusive des DPI susceptible de freiner l’innovation et d’empêcher les nouvelles entreprises, en particulier les PME, de s’implanter sur le marché, une protection forte des DPI devrait aller de pair avec une application rigoureuse des règles de concurrence.
Strong protection and enforcement of IPR should be accompanied by rigorous application of competition rules in order to prevent the abuse of IPR which can hamper innovation or exclude new entrants, and especially SMEs, from markets.

Nous devons insister pour qu’ils consacrent plus d’argent et plus de ressources à garantir que le marché soit contrôlé, afin que ces nouvelles règles rigoureuses puissent produire pleinement leur effet.
We must insist that they use more money and more resources to ensure that the market is monitored, which will also enable the new stringent rules to work to their full effect.

La Loi fédérale sur la responsabilité a établi de nouvelle règles rigoureuses pour le financement des campagnes électorales.
The Federal Accountability Act brought in tough new campaign finance rules.

Nous sommes d'avis que les obstacles mis en place par ces nouvelles règles rigoureuses en matière d'identification sont excessifs, au point que des milliers de personnes se verront privées de leur droit de vote, un droit garanti par la Charte.
We believe the barriers put in place by these new stringent identification rules are a barrier to the point that thousands of people will be disenfranchised and will be denied their charter right.

Le produit sera soumis aux nouvelles règles rigoureuses en matière d'étiquetage et de traçabilité qui sont entrées en vigueur en avril 2004 .
The product will be covered by the new strict labelling and traceability rules which came into force in April 2004 .

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;
58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.