Traduction de «nouvelles règles qui devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles proposées devraient permettre d'accélérer les procédures et de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole.
The new rules proposed should speed up procedures and significantly reduce the administrative burden for public authorities when dealing with State aids in the agriculture sector.

Les nouvelles règles proposées devraient améliorer l'efficacité d'EURES, accroître la transparence des recrutements et renforcer la coopération entre États membres, en permettant notamment au réseau:
The proposed new rules would make EURES more efficient, recruitments more transparent and cooperation among Member States stronger, notably by allowing EURES to:

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

Les citoyens qui respectent la loi et qui ne sont pas au courant des nouvelles règles ne devraient pas être traités comme des fraudeurs.
Law-abiding citizens who are unaware of the new rules should not be treated as fraudsters.

Les nouvelles règles, qui devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, seront beaucoup plus détaillées, conviviales et claires, et indiqueront plus clairement quels types de coopération sont autorisés.
The new rules, which should be adopted by the end of this year, will be much more detailed, user-friendly and clear, providing better guidance on what kinds of cooperation are allowed.

Toutes ces questions sont très, très techniques et complexes. Mais les nouvelles règles requises devraient néanmoins être finalisées et publiées dans les meilleurs délais possible.
All of these issues are very, very technical and complex, but in our view the required technical rules can, and should be, finalized and released as quickly as possible.

(5) Ces nouvelles règles communes devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les documents similaires délivrés par ces derniers et les documents énumérés dans l'annexe à la décision n° 895/2006/CE, délivrés par Chypre, comme équivalant à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur cette équivalence unilatérale.
(5) The new common rules should authorise Bulgaria and Romania to unilaterally recognise certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by them and documents listed in the annex of Decision N° 895/2006/EC, issued by Cyprus, as equivalent to their national visas and to establish a simplified regime for the controls of persons at the external borders based on this unilateral equivalence.

(5) Ces nouvelles règles communes devraient autoriser la Bulgarie et la Roumanie à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, les documents similaires délivrés par ces derniers et les documents énumérés dans l'annexe à la décision n° 895/2006/CE, délivrés par les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004, comme équivalant à leurs visas nationaux, et à instaurer un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur cette équivalence unilatérale.
(5) The new common rules should authorize Bulgaria and Romania to unilaterally recognise certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis, similar documents issued by them and documents listed in the annex of Decision N° 895/2006/EC, issued by Member States that joined the European Union in 2004, as equivalent to their national visas and to establish a simplified regime for the controls of persons at the external borders based on this unilateral equivalence.

39. se félicite des discussions ACP-UE concernant les règles sur l'investissement, la concurrence et la transparence dans les marchés publics au titre du mandat des APE, afin de promouvoir le commerce et le développement; insiste, cependant, sur le fait que de nouvelles règles ne devraient pas être imposées aux régions ACP dans les négociations des APE;
39. Welcomes ACP-EU discussions on rules on investment, competition and transparency in government procurement under the mandate of EPAs in order to promote trade and development; stresses, however, that new rules should not be forced upon ACP regions in the EPA negotiations;

Les pensions alimentaires fixées en vertu d'une ordonnance de la cour prise avant mai 1997 continueront d'être déductibles pour le parent payeur, tandis que le parent qui reçoit une pension devra l'inclure dans son revenu comme un revenu imposable jusqu'à ce que le montant du paiement soit modifié par écrit, par la cour ou les parties, ou encore que les deux parties produisent auprès de Revenu Canada une formule signée pour signifier que les nouvelles règles fiscales devraient s'appliquer aux conditions qui régissent le versement de leur pension alimentaire.
Child support paid under a court order made before May 1997 will continue to be deductible to the payer and included as taxable income to the recipient until the support payment is varied by the court or the parties agree in writing, or the payer and recipient jointly sign and produce a form with Revenue Canada indicating that the new tax treatment should apply to the face value of their existing support order.