Traduction de «nouvelles règles présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]
in-status claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de propositions en matière de transparence fiscale présentées par la Commission en mars 2015, de nouvelles règles concernant l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales sont entrées en vigueur en janvier 2017.
Following Commission proposals on tax transparency of March 2015, new rules on automatic exchange of information on tax rulings entered into force in January 2017.

Les propositions présentées par la Commission pour réformer notre système d'asile commun ou pour établir de nouvelles règles plus solides sur le détachement des travailleurs sont des sujets, je le sais, controversés.
The Commission's proposals to reform our Common Asylum System and strengthen rules on the Posting of Workers have caused controversy, I know.

L'ensemble des nouvelles règles présentées peu de temps après — je vous regarde, sénateur Keon, parce que vous étiez là — n'auraient jamais été acceptables pour la majorité des sénateurs en l'absence du paragraphe 59(10).
The entire body of new rules as they were soon introduced thereafter — and I am looking at you, Senator Keon, because you were here — would never have been acceptable to most senators without the presence of rule 59(10), unimpaired.

Les initiatives pour la connectivité présentées aujourd’hui, associées aux nouvelles règles européennes en matière de droit d’auteur (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), font partie de la stratégie de l’Union visant à créer un marché unique du numérique.
Today's connectivity initiatives, presented along with new EU copyright rules (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).

la création d’un nouveau cadre pour les fonds monétaires. Les nouvelles règles présentées aujourd’hui (MEMO/13/764) couvrent les fonds monétaires domiciliés ou commercialisés en Europe, et visent à améliorer leur profil de liquidité et leur stabilité:
provision of a framework for money market funds the new rules proposed today (MEMO/13/764) cover money market funds (MMFs) that are domiciled or sold in Europe and aim to improve their liquidity profile and stability:

Les nouvelles règles présentées aujourd'hui contribueront au maintien en Europe d'une construction navale spécialisée, concurrentielle et innovante».
The new rules will help to maintain a specialised, competitive and innovative shipbuilding industry in Europe".

Contexte: Les nouvelles règles proposées aujourd'hui sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.
Context: Today's new rules are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.

Les nouvelles règles proposées doteront l'UE d'un système plus rapide et plus intelligent pour protéger les personnes – plus de 2 millions en Europe – qui prennent des pilules ou des poudres qui leur sont présentées comme «légales».
The new rules will equip the EU with a quicker and smarter system to protect the more than 2 million citizens in Europe taking pills or powders sold to them as ‘legal’.

Toutefois, afin d’encourager les investissements dans de nouvelles infrastructures énergétiques de la part des entreprises de fourniture et de production, la proposition présentée inclut la possibilité d’une dérogation temporaire aux règles de dissociation de la propriété pour la construction de nouvelles infrastructures.
However, with a view to encouraging investment in new energy infrastructures by supply and production companies, the present proposal includes the possibility of a temporary derogation to ownership unbundling rules for the construction of new infrastructure.

Il s'agit d'avoir une seule date où toute demande présentée avant cette date est évaluée suivant les anciennes règles et où toute demande présentée après cette date est évaluée en fonction des nouvelles règles.
It's having a single date where any application that comes in before that date is assessed under the old rules and any application that comes in after that date is assessed on the new rules.