Vertaling van "nouvelles règles protégeant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Nouvelles stratégies d'immunisation : Protéger les Canadiens contre les maladies évitables par vaccination
National Strategies for Immunization: Protecting Canadians from Vaccine Preventable Diseases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées sont fondées sur une justification détaillée et révisée, centrée sur la nécessité d’un contrôle public de l’utilisation des fonds agricoles européens dans le but de protéger les intérêts financiers de l’Union.
The new proposed rules are based on a revised detailed justification, centred on the need for public control of the use of European agricultural funds in order to protect the Union's financial interests.

La Commission propose de nouvelles règles qui imposent à tous les États membres de rendre obligatoire dans leur droit national une exception ou une limitation concernant les utilisations numériques d’œuvres ou d’autres contenus protégés à des fins d’illustration de l’enseignement.
The Commission proposes new rules to require all Member States to introduce mandatory exception or limitation in their national laws, covering digital uses of works or other protected content for the purposes of illustration for teaching.

De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.
New customs rules come into force on Sunday 1 May that will make life simpler for businesses that trade in Europe and better protect consumers against illegal and counterfeit goods.

Les nouvelles règles aideront à protéger les investisseurs ainsi que l’ensemble des citoyens, les indices servant à déterminer la valeur ou la performance d’investissements mais aussi à fixer le montant des remboursements des prêts immobiliers de millions de ménages dans l’Union.
The new rules will help to protect investors and consumers as benchmarks determine the value or performance of investments and the level of mortgage payments of millions of households in the EU.

invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les lanceurs d'alerte; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution.
Calls on all institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012, and with their implementing measures.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

23. invite toutes les institutions à évaluer et, le cas échéant, à revoir leurs modalités internes de signalement des fautes ainsi qu'à protéger les dénonciateurs; invite, en particulier, la Commission européenne à rendre compte au Parlement de son expérience des nouvelles règles, adoptées en 2012, relatives à la transmission d'informations en cas de dysfonctionnements graves incombant au personnel de l'Union européenne ainsi que de ses mesures d'exécution; demande à la Commission de présenter une proposition visant à protéger ces personnes d'un point de vue non seulement moral, mais aussi financier afin de mieux les protéger et les soutenir dénonciateurs, dans le cadre d'un système démocratique;
23. Calls on all the institutions to evaluate and, where necessary, review their internal arrangements for reporting wrongdoing, and calls for the protection of whistleblowers; calls, in particular, on the Commission to report to Parliament on its experiences with the new rules on whistleblowing for EU staff adopted in 2012 and with their implementing measures; calls on the Commission to come forward with a proposal to protect whistleblowers, not only morally but also financially, in order to properly protect and support whistleblowers as part of the democratic system;

De nouvelles règles ont été définies à cette fin, ainsi que des règles relatives à l’utilisation des données afin de protéger les intérêts des fournisseurs de données.
New rules have been defined to this end, as well as rules on the use of data to protect the interests of the data providers.

28. demande que des efforts soient déployés pour s'assurer que les nouvelles règles ne rendent pas plus difficile l'accès des PME au financement par l'emprunt, tout en reconnaissant que les règles d'adéquation des fonds propres sont destinées à protéger l'épargnant et à minimiser les risques systémiques et constituent un instrument trop grossier pour s'appliquer directement ou de façon approfondie à la situation financière des PME, qui devrait faire l'objet de mesures visant à promouvoir le capital risque; considère en tout état de cause que, si les établissements de financement d'opérations à haut risque peuvent à l'avenir être soumis à des exigences de capital plus élevées, ce qui peut se refléter dans le coût du financement du prêt, la plupart des petits, moyens ou relativement grands établissements (constitués en majorité de PME) pourrait trouver intérêt à obtenir un financement par le biais de nouvelles règles, notamment grâce à une reconnaissance accrue des garanties additionnelles (y compris l'hypothèque en tant que garantie additionnelle);
28. Demands that every effort be made to ensure that the new rules do not make it more difficult for SMEs to obtain loan finance, whilst acknowledging that capital adequacy rules must be designed to protect savers and minimise systemic risk and are therefore too blunt an instrument to deal directly or comprehensively with SME finance, which should be addressed through measures to promote risk capital; in any event, believes that, while high risk ventures may in future be subject to a higher capital charge, which may be reflected in the cost of loan finance, most low, medium or moderately high risk ventures (making up a majority of SMEs) should find it easier to obtain finance through the new rules, notably through the wider recognition of collateral (including mortgage collateral);