Vertaling van "nouvelles règles font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir
authority

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles font également en sorte que les grandes entreprises non financières qui négocient un montant élevé de dérivés sur matières premières soient régies par la directive MiFID II (à l'issue d'un test pour déterminer si leurs activités de négociation ont ou non un caractère accessoire).
The new rules also ensure that large non-financial firms trading a large amount of commodity derivatives are regulated under MiFID II (through the so called “ancillary activity test”).

Les nouvelles règles font suite à une enquête réalisée en 2010, selon laquelle près de 40 % des entreprises seraient davantage enclines à s’aventurer en dehors de leur marché national si les procédures de règlement judiciaire des litiges transfrontières étaient simplifiées.
The new rules respond to a survey conducted in 2010 that found that almost 40% of businesses would be more inclined to trade outside their home market if the procedures for settling court disputes abroad were simplified.

La Commission européenne a salué l'accord politique intervenu ce jour entre les États membres de l'UE concernant de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.
The European Commission has welcomed the political agreement reached by EU Member States today on new transparency rules for intermediaries - such as tax advisers, accountants, banks and lawyers - who design and promote tax planning schemes for their clients.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Les nouvelles règles établissent un juste équilibre entre la nécessité de procéder à des contrôles pour susciter la confiance des consommateurs dans la filière biologique et les contraintes que ces contrôles font peser à la fois sur les agriculteurs et sur les autorités compétentes.
The new rules set a balance between the need to carry out controls to ensure consumer confidence in the sector and the burden that this places on farmers and competent authorities alike.

Les initiatives pour la connectivité présentées aujourd’hui, associées aux nouvelles règles européennes en matière de droit d’auteur (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), font partie de la stratégie de l’Union visant à créer un marché unique du numérique.
Today's connectivity initiatives, presented along with new EU copyright rules (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).

Je sais, sénateur Munson, que j'ai le droit de le faire, mais je n'ai plus confiance en notre système, étant donné que les nouvelles règles font l'objet d'une révision.
I knew, Senator Munson, I had the right to do that, but I no longer trust the operation of the system because of the " under revision" stamp on the new rules.

Les nouvelles règles font en sorte qu'aucun groupement d'intérêts particuliers ne puisse acheter les élections fédérales au Canada.
These new rules reinforce the fact that Canadian federal elections cannot be bought by special interests.

Ces nouvelles règles font partie d'une politique globale visant à améliorer la clarté, la portée et la protection des règles de concurrence et à faciliter les modèles commerciaux innovants, dans les secteurs traditionnels comme dans les secteurs économiques nouveaux.
These new rules are part of an overarching policy towards improving the clarity, scope and protection of the competition rules and their facilitation of innovative business models, be it in established or new sectors of the economy.

Ces nouvelles règles font partie du troisième paquet de mesures concernant la libéralisation des transports aériens.
The new rules are part of the third package of air transport liberalisation.