Vertaling van "nouvelles règles financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel exercice [ nouvelle année financière ]
new year [ new fiscal year ]

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

règles financières et comptables
financial and accounting rules

règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]
Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

règle de gestion financière
financial rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Ce processus ne requerra pas l'adoption de nouvelles règles financières étant donné que les fonds structurels resteront d'application dans l'Union et que des fonds externes seront utilisés en dehors de l'Union.
18. Such a process will not require new financial rules, as Structural Funds will still be used inside the Union, and external funds outside.

créant de nouvelles règles financières européennes pour permettre une plus grande flexibilité en termes de participation aux activités de l’ONU.
creating a new EU Financial Regulation to permit greater flexibility in terms of participating in UN activities.

L'introduction de nouvelles règles financières a eu une profonde incidence sur les modalités d'exécution de tous les programmes financés sur la ligne budgétaire.
The introduction of new financial rules has had a profound effect on the execution modalities for all programmes financed from the budget line.

«La décision de la Premier League d’introduire de nouvelles règles financières afin d'améliorer la viabilité financière de ses clubs constitue incontestablement un pas dans la bonne direction.
"The Premier League's decision to introduce new financial regulations in order to improve the financial sustainability of its clubs is definitely a move in the right direction.

Adoption de nouvelles règles financières applicables au budget annuel de l'UE
Adoption of new financial rules for the annual EU budget

Ces nouvelles catégories devraient englober les organismes relevant du droit privé d'un État membre et les organismes qui sont établis par un acte de base et qui ont des règles financières conformes aux principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union
Those additional categories should cover bodies governed by the private law of a Member State and bodies that are established by a basic act and which have financial rules that respect the principles necessary to ensure sound financial management of Union funds.

le "paquet Lisbonne" qui vise à adapter les règles financières actuelles de l'UE aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne; il prévoit un projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et une proposition en vue d'une nouvelle réglementation financière;
the so-called Lisbon package which aims at adapting the current EU financial rules to the new provisions of the Lisbon Treaty; it includes a draft regulation laying down the multiannual financial framework for 2007-2013, a new draft interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters, and a proposal for a new financial regulation.

Ceci étant dit, si un répondant se retrouve en situation difficile et est incapable de respecter cette obligation financière — car il s'agit d'une obligation financière — il est toujours possible, selon les nouvelles règles proposées, que le répondant et les membres du régime négocient une entente de cotisation différente de celle de la règle du cinq ans.
Now if the sponsor finds itself having difficulty meeting that financial obligation—and it is a financial obligation—there is the possibility under the proposed new rules that the sponsor and the plan members could negotiate a different contribution schedule than the five-year rule.

Étant donné l'importance des nouvelles règles financières proposées dans le projet de loi C-24, je recommande au comité de songer à redonner au commissaire et à ses agents désignés le droit de demander à un tribunal ou à un juge un mandat de perquisition pour faire enquête sur les infractions à la loi, comme il en a eu le pouvoir jusqu'en 1999.
Given the significance of the new financial regulations proposed under Bill C-24, I recommend that the committee also consider restoring to the Commissioner and to the persons he designates the right to apply to a court (or a judge) for a search warrant for the purpose of investigating breaches of the Act.