Vertaling van "nouvelles règles entrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

nouvel arrivant sur le marché du travail | nouvel entrant dans le marché du travail
entrant on the labour market

entrant [ nouvel actif | nouveau venu sur le marché du travail | entrant sur le marché du travail | primo-demandeur d'emploi ]
entrant [ new entrant | labour force entrant | new labour force entrant | new labor force entrant | labor force entrant ]

nouvel entrant
new entrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2014, l'UE a adopté de nouvelles règles encadrant les contrats de travaux publics, d'approvisionnement et de prestations de services, ainsi que les contrats de concession entrant en vigueur à partir de 2016.
In 2014, the EU adopted new rules on public works, supply and service contracts, as well as on concession contracts which enter into force in 2016.

Les nouvelles règles prévoient l'échange des informations sur les marchandises entrantes et le renforcement de la coopération entre les administrations douanières et fiscales dans tous les États membres.
Under the new rules information on incoming goods would be shared and cooperation strengthened between tax and customs authorities in all Member States.

soit en provenance d’un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d’assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie D, avec un maximum de 5 % des produits d’origine agricole, soient importés.
or from a third country whose rules of production and inspection have been recognised as equivalent to the MAF Official Organic Assurance Programme on the basis of assurances and information provided by this country’s competent authority in accordance with the provisions established by MAF and provided that only organically produced ingredients intended to be incorporated, up to a maximum of 5 % of products of agricultural origin, in products of category D prepared in New Zealand are imported.

1. À la demande d’un nouvel entrant, les États membres déterminent, sur la base des règles en vigueur, la quantité de quotas à allouer à titre gratuit à l’installation une fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité installée initiale aura été déterminée.
1. Upon application by a new entrant, Member States shall determine on the basis of the present rules the amount of allowances to be allocated free of charge once the installation concerned has started normal operation and its initial installed capacity has been determined.

soit en provenance d’un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d’assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie visée au point 1 b), avec un maximum de 5 % des produits d’origine agricole, soient importés.
or from a third country whose rules of production and inspection system have been recognised as equivalent to the MAF Food Official Organic Assurance Programme on the basis of assurances and information provided by this country’s competent authority in accordance with the provisions established by MAF and provided that only organically produced ingredients intended to be incorporated, up to a maximum of 5 % of products of agricultural origin, in products of category 1(b) prepared in New Zealand are imported.

19. reconnaît dans l'efficacité du spectre une responsabilité commune des États membres, des régulateurs nationaux et de l'industrie; insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des services de médias fournis par les radiodiffuseurs mais souligne l'importance de conditions égales pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies; estime qu'il y a lieu de garantir un espace pour l'innovation, dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'emploi en général; invite la Commission à clarifier les risques spécifiques liés aux interférences et aux conditions d'application des nouvelles règles dans les nouveaux États membres ainsi qu'à proposer des solutions adaptées;
19. Recognises spectrum efficiency as a common duty of Member States, national regulators and industry; insists on the necessity of securing the stability and continuity of the media services provided by broadcasters, but emphasises the importance of a level playing field for new entrants and for new technologies; believes that room for innovation must be guaranteed, in the interest of consumers, enterprises and employment generally; calls on the Commission to clarify the specific risks relating to interferences and conditions of applications of new rules in the new Member States and to propose adapted solutions;

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures concernant l’harmonisation des règles relatives à la définition de «nouvel entrant», la mise aux enchères des quotas, l’allocation transitoire de quotas pour l’ensemble de la Communauté, la fixation de critères et de modalités applicables à la sélection de certains projets de démonstration, l’établissement de la liste des secteurs ou des sous secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, l’utilisation des crédits, la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, l’accréditation des vérificateurs, la mise en œuvre des règles harmonisées applicables aux projets, ainsi que la modification de certaines annexes.
In particular, the Commission should be empowered to adopt measures for the harmonisation of rules on the definition of ‘new entrant’, the auctioning of allowances, the transitional Community-wide allocation of allowances, the establishment of the criteria and modalities applicable to the selection of certain demonstration projects, the establishment of a list of sectors or subsectors which are exposed to a significant risk of carbon leakage, the use of credits, the monitoring, reporting and verification of emissions, the accreditation of verifiers, the implementation of harmonised rules for projects as well as the amendment of certain annexes.

1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un État contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d'application de la convention, il communique son intention aux autres États signataires par l'intermédiaire du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
1. If, after the date on which this Convention has entered into force for a Contracting State, that State wishes to adopt any new choice of law rule in regard to any particular category of contract within the scope of this Convention, it shall communicate its intention to the other signatory States through the Secretary-Geneal of the Council of the European Communities.