Vertaling van "nouvelles règles devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Australia Tariff and New Zealand Tariff Rules or Origin Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs ont convenu comme nous qu'il fallait clarifier et modifier les règles et que les nouvelles règles devaient être examinées et adoptées par le Parlement.
Mr. Speaker, two years ago Conservatives agreed with us that those rules needed to be clarified and changed, discussed and enacted in Parliament.

La nouvelle règle, qui ne permettait que les exposés de faits sur les politiques gouvernementales, stipulait également que ces déclarations ne devaient pas provoquer de débat.
The new rule, which allowed only for factual pronouncements of government policy, also required that these not provoke debate.

L’adoption des nouvelles règles n’a pas eu d’effet immédiat ou profond, car il semble y avoir eu une certaine incertitude quant à l’étendue des pouvoirs conférés et aux circonstances dans lesquelles ils pouvaient ou devaient être utilisés, de même qu’une certaine hésitation des présidents à y recourir.
The adoption of the new Rules did not have an immediate or profound effect, as there seems to have been some uncertainty about the extent of the powers conferred and the circumstances under which they could or should be used, and some hesitancy on the part of the Speakers to resort to them.

En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7) ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.
With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 (7) or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.

En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.
With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.

Les nouvelles règles devaient à la fois promouvoir le travail régulier des étrangers et apporter une réponse aux pénuries de travailleurs constatées plus particulièrement dans les secteurs de l’agriculture et de la construction.
It was expected that the new rules will both promote legal employment of aliens and respond to shortages of work force noticed especially in agriculture and construction.

Toutefois, s’agissant du Fonds pour l’énergie tel qu’il a été notifié, l’Autorité considère que le système n’avait pas établi clairement que les projets concernant de nouvelles technologies énergétiques constituaient des sous-groupes des autres catégories d’aide et qu’ils devaient donc être appréciés selon les mêmes règles.
However, for the Energy Fund, as notified, the Authority finds that the system did firstly not establish clearly that the new energy technology projects are subgroups of the other support categories and should therefore be assessed according to the same rules.

Les nouvelles règles ont tenu compte de cette constatation, bien qu'elles soient encore plus généreuses que les règles originales du RPC. En effet, avant 1987, les travailleurs devaient avoir contribué au Régime durant 5 des 10 années précédant la demande, et durant au moins le tiers des années suivant leur 18e anniversaire.
The new rules address that concern, but at the same time the new rules are still more generous than the original rules of the CPP prior to 1987, when workers had to contribute in five of the last ten years and in at least one-third of the years since their eighteenth birthday.

Les nouvelles règles indiquaient également que tout jour inutilisé parmi ceux réservés aux débats sur l’Adresse et sur le Budget pouvait être ajouté aux jours désignés; les travaux des subsides devaient avoir priorité sur toutes les autres affaires du gouvernement pour que la séance soit considérée comme un jour désigné, et une durée maximale était imposée aux discours.
The new rules also indicated that any unused days from the Address in Reply and Budget Debates could be added to the number of allotted days; the business of Supply was accorded precedence over all other government business if the sitting was to count as an allotted day, and time limits were set for speakers.