Vertaling van "nouvelles règles convenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles convenues
agreed rules

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.
The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.

Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.
Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.

Pour remédier à cette situation, les nouvelles règles convenues aujourd'hui entre les États membres leur imposent d'échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscaux.
To redress this situation, the new rules agreed today will require Member States to automatically exchange information on their tax rulings.

En 2012, l’UE a convenu de nouvelles règles pour réorienter son SGP suite à un réexamen de l’instrument à mi-période.
In 2012, the EU agreed new rules to refocus its GSP, following a mid-term review of the instrument.

Ils ont également convenu de nouvelles règles qui donneront aux autorités fiscales accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une idée proposée à la suite des révélations des «Panama Papers».
They also agreed on new rules which will give tax authorities access to anti-money laundering information, an idea proposed in the wake of the Panama Papers.

En raison des perspectives d’augmentation du trafic aérien, l’Union européenne a convenu de nouvelles règles concernant les décisions prises par les autorités en matière de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union européenne afin de limiter les nuisances sonores causées par les avions.
With increasing air traffic in prospect, the European Union has agreed new rules on how authorities take decisions setting noise-related operating restrictions at EU airports to limit nuisance from aircraft noise.

Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs ont convenu comme nous qu'il fallait clarifier et modifier les règles et que les nouvelles règles devaient être examinées et adoptées par le Parlement.
Mr. Speaker, two years ago Conservatives agreed with us that those rules needed to be clarified and changed, discussed and enacted in Parliament.

Les ministres de la Santé et les hauts fonctionnaires de 192 pays ont convenu de nouvelles règles en vertu desquelles tous les incidents majeurs touchant à la santé publique et présentant un intérêt international devront être signalés à l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Health ministers and senior officials from 192 countries agreed to new rules requiring all major public health events of international concern to be reported to the World Health Organization (WHO).

Les modifications envisagées visent à mettre à jour la législation sur le marché financier en tenant compte des développements et modernisations intervenus sur les marchés financiers ainsi que des nouvelles règles convenues dans ce domaine par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
The envisaged amendments bring the legislation on the financial market up to date, taking account of developments and modernizations that have occurred on financial markets and the new rules in this field agreed by the Basle Committee on Banking Supervision.

Sur initiative du Commissaire Mario Monti en accord avec Sir Leon Brittan, la Commission a adopté deux propositions modifiant les directives "Marchés publics" pour tenir compte des nouvelles règles pour l'ouverture des marché publics dans un contexte mondial qui ont été convenues dans le cadre du GATT et qui ont fait l'objet de l'Accord sur les Marchés Publics (AMP) signé à Marrakesh le 15 avril 1994.
Two proposals to amend EU rules on open procurement have been agreed by the European Commission, on the initiative of Commissioner Mario Monti in agreement with Sir Leon Brittan. The proposals would amend the EU's procurement rules to take account of the rules for open procurement at the world level agreed in the framework of the GATT and incorporated in the Government Procurement Agreement (GPA) signed at Marrakesh on 15 April 1994.