Vertaling van "nouvelles règles clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de cet arrêt et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) no 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 410/2011 de la Commission afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.
Following that judgment and pending the adoption of new rules taking account of the objections expressed by the Court, Regulation (EC) No 259/2008 was amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 410/2011 in order to expressly lay down that the obligation to publish the information is not to apply to natural persons.

C. considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07555) afin de garantir que l'actualisation correspondante du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles sur les marchés publics et les contrats de concession de l'Union;
C. whereas on 30 October 2015 the Commission adopted the delegated regulation (C(2015)07555) with a view to ensuring that the corresponding update of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 can apply from the beginning of the financial year, ensuring a clear-cut transition to the new rules on EU public procurement and concession contracts;

C. considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07554) modifiant le règlement délégué (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1271/2013, qui s'applique aux organismes visés à l'article 208 du règlement financier), afin qu'il puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles;
C. whereas on 30 October 2015 the Commission adopted the delegated regulation (C(2015)07554) updating Delegated Regulation (EU) No 110/2014 on the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (aligning it with the corresponding provisions of Delegated Regulation (EU) No 1271/2013 applying to the bodies referred to in Article 208 of the Financial Regulation) with a view to its application from the beginning of the financial year, ensuring a clear-cut transition to the new rules;

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Tout au long du processus législatif, nous avons proposé des amendements raisonnables et équilibrés aux propositions de la Commission, nous avons fermement proposé de lier les réformes nationales aux programmes de stabilité et de croissance, en utilisant les premières en tant que vecteur solide de la nécessaire promotion des investissements publics. Nous avons fait des propositions en vue de maintenir des niveaux adéquats d’investissements publics productifs, et nous avons proposé de rendre les nouvelles règles clairement anticycliques.
Throughout the legislative process, we have suggested sensible and balanced amendments to the Commission’s proposals, we have proposed firmly connecting national reform and stability and growth programmes using the first as a solid vehicle for the necessary promotion of public investment We made proposals to maintain sensible levels of productive public investment and we have proposed making the new rules clearly anti-cyclical.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

2. Si les règles organisationnelles ou administratives d'une contrepartie centrale en matière de gestion des conflits d'intérêts ne sont pas suffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, la prévention des risques d'atteinte aux intérêts d'un membre compensateur ou d'un client, elle expose clairement la nature générale ou les sources des conflits d'intérêts au membre compensateur avant d'accepter de nouvelles transactions de sa part.
2. Where the organisational or administrative arrangements of a CCP to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of a clearing member or client are prevented, it shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the clearing member before accepting new transactions from that clearing member.

Le principal objectif de la présente décision est d'établir de nouvelles lignes directrices qui définissent plus clairement le champ d'application de la procédure de notification RAPEX et de la procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE, qui déterminent les critères de notification et qui fixent les règles concernant divers aspects des procédures de notification et de réaction, tels que l'étendue des données fournies par les États membres, les règles de confidentialité, le retrait des notifications, les mesures de suivi des notifications, ainsi que des aspects organisationnels.
The main objective of this Decision is to lay down new guidelines that establish the scope of RAPEX and of the notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC more clearly, identify the notification criteria and regulate various aspects of the notification and reaction procedures, such as the scope of data provided by the Member States, confidentiality rules, withdrawal of notifications, follow-up action to notifications and organisational aspects.

La création de nouvelles agences de régulation européennes autonomes dans des domaines clairement délimités améliorera la façon dont les règles sont mises en oeuvre et appliquées dans toute l'Union.
The creation of further autonomous EU regulatory agencies in clearly defined areas will improve the way rules are applied and enforced across the Union.