Vertaling van "nouvelles règles afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

Nouvelles règles américaines à la frontière : comment s'y prendre
New U.S. Border Regulations: Learning the Ropes

Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux
New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.
The European Commission has today proposed new rules to give Member States more flexibility to set Value Added Tax (VAT) rates and to create a better tax environment to help SMEs flourish.

Pour transposer ces propositions dans la réalité, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à poursuivre ces efforts et adopter les nouvelles règles afin d'aider les citoyens et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique de l'UE.
To make these proposals a reality, the Commission calls on the European Parliament and the Council to move forward and adopt the new rules to help citizens and businesses fully benefit from the EU Single Market.

La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
The Commission is also proposing new rules to ensure that when personal data are handled by EU institutions and bodies privacy is protected in the same way as it is in Member States under the General Data Protection Regulation, as well as setting out a strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data.

Toutefois, il est important de superviser l'élaboration, les débuts de la mise en œuvre et le fonctionnement des nouvelles règles afin de s'assurer qu'elles produisent les résultats escomptés.
However, it is important to monitor the continuing development, early implementation and functioning of the new rules to check that they are delivering as intended.

La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et de soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE // Bruxelles, le 1er décembre 2016
Commission proposes new tax rules to support e-commerce and online businesses in the EU // Brussels, 1 December 2016

5. L'Agence peut publier des lignes directrices et d'autres documents non contraignants afin de faciliter la mise en œuvre de la législation en matière de sécurité ferroviaire, notamment pour aider les États membres à déceler les règles nationales qui peuvent être abrogées à la suite de l'adoption et/ou de la révision de MSC, ainsi que des lignes directrices en vue de l'adoption de nouvelles règles nationales ou de la modification de règles nationales en vigueur.
5. The Agency may issue guidelines and other non-binding documents to facilitate the implementation of railway safety legislation, including the provision of assistance to Member States in identifying national rules that can be repealed further to the adoption and/or revision of CSMs and guidelines for the adoption of new national rules or the amendment of existing national rules.

Il convient de prévoir un délai d’au moins 36 mois entre la date d’entrée en vigueur et celle de l’application des nouvelles règles, afin que les opérateurs concernés disposent de suffisamment de temps pour s’adapter.
It is appropriate to provide for at least 36 months to elapse between the date of entry into force of this Regulation and the date of application of the new rules, to allow the operators affected sufficient time to adapt.

En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7) ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.
With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 (7) or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.
(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.

Il convient d’établir des modalités d’exécution afin de veiller à ce que des règles et des procédures précises soient définies quant à la manière dont les États membres transmettent les données qui seront consignées dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union; en outre, il est nécessaire d’adopter de nouvelles règles de validation afin d’assurer la qualité et la fiabilité des données communiquées.
It is necessary to lay down implementing rules to ensure that clear rules and procedures are set for the way Member States transmit data to the Union fishing fleet register and new validation rules are needed to guarantee the quality and the reliability of such data.