Vertaling van "nouvelles restrictions applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | REACH [Abbr.]
Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | REACH [Abbr.]

introduire de nouvelles restrictions aux transferts
to introduce new restrictions on transfers

Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire
PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry

restriction à la propriété [ restriction applicable à la propriété du capital ]
ownership restriction

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

Protocole sur les interdictions ou les restrictions applicables à l'emploi des mines marines
Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Naval Mines

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

restriction applicable aux détenteurs actuels
Current Owner Restriction

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

application de restrictions
administration of restrictions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des initiatives législatives récentes ont introduit de nouvelles restrictions applicables aux opérateurs étrangers présents en Chine, qui vont à l'encontre de l'ouverture du marché et des principes d'égalité de traitement et d'équité des règles du jeu. Elles privent également la Chine des meilleures solutions pour renforcer l'activité économique.
Recent legislative initiatives have introduced new restrictions on foreign operators in China, which go against market opening and the principles of equal treatment and a level playing field. They also deprive China of the best solutions to enhance economic activity.

La Commission envisagera un large éventail d'actions contribuant à l'amélioration de l'environnement urbain, notamment les nouvelles normes applicables aux véhicules (EURO 5,EURO VI); elle étudiera également des mesures aptes à promouvoir le recours accru à des redevances particulières dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement, ainsi que la désignation de zones à émissions réduites dans lesquelles s'appliqueraient des restrictions aux transports polluants.
The Commission will consider a wide set of actions to contribute to the improvement of the urban environment, including new vehicle standards (EURO 5, EURO VI), it will reflect on measures to promote wider use of differentiated charging in environmentally sensitive areas and for the designation of low emission zones with restrictions for polluting transport.

(29)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à mettre en place de nouvelles zones fermées ou à accès restreint dans le cadre des plans pluriannuels afin de protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs, les groupes régionaux d’États membres devraient définir les spécifications, le champ d'application, la durée, les restrictions concernant les engins, ainsi que les dispositions en matière de contrôle et de suivi dans leurs recommandations communes.
(29)In developing joint recommendations to amend or establish new closed or restricted areas in multiannual plans to protect juveniles and spawning aggregations, regional groups of Member States should define the specifications, extent, duration, gear restrictions and control and monitoring arrangements in their joint recommendations.

Presque toutes les semaines, les États-Unis réservent une surprise au ministre en annonçant de nouveaux frais ou de nouvelles restrictions applicables aux échanges avec le Canada.
Almost weekly, the U.S. surprises the minister with new fees or restrictions on Canadian business.

En raison de la situation épidémiologique existante et par souci de précaution, les États membres concernés, à savoir l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, ont établi de nouvelles zones d'une taille suffisante et appropriée, telles que décrites dans les parties I, II et III de l'annexe de la présente décision, qui sont adaptées à la situation épidémiologique actuelle et dans lesquelles des restrictions adéquates des mouvements de porcs vivants, de leur sperme, de leurs ovules et embryons et de viandes fraîches de porc et de certains produits à base de viande porcine sont applicables.
Due to the current epidemiological situation and for precautionary reasons the concerned Member States, Estonia, Latvia, Lithuania and Poland, have established new areas of a sufficient and appropriate size as described as Parts I, II and III of the Annex to this Decision that are adapted to the current epidemiological situation and where adequate restrictions for movements of live pigs, semen, ova and embryos and fresh pig meat and certain pig products apply.

1. Les États membres s'assurent que lors de l'application d'une nouvelle mesure de restriction d'exploitation, toutes les parties intéressées en sont informées par avis au public, y compris des raisons ayant présidé à l'introduction de cette mesure en tenant compte des éléments pertinents de l'approche équilibrée:
1. Member States shall ensure that on the introduction of any new operating restriction, public notice, including an explanation of the reasons for introducing it taking into account the appropriate elements of the balanced approach, is given to all interested parties:

Si le projet de loi dont vous êtes saisis assouplit certaines des restrictions applicables à l'établissement des nouvelles institutions financières, tel l'abaissement des normes minimales de fonds propres imposées aux nouvelles banques, il prévoit de façon explicite que les propriétaires potentiels d'un nouvel établissement bancaire doivent satisfaire au critère d'aptitude.
While the proposed legislation before you eases some of the criteria for entry, such as allowing minimum capital requirements for start-up banks, it makes explicit that those proposing to set up a bank must meet the " fit and proper test" .

crée la nouvelle catégorie d’« étranger désigné » pour les membres d’un groupe désigné par le Ministre comme une « arrivée irrégulière » et instaure du même coup un régime de détention obligatoire, des conditions de mise en liberté, des restrictions à la délivrance de titres de voyage et des restrictions applicables uniquement aux « étrangers désignés » à l’égard de certaines demandes d’immigration;
creates the new category of “designated foreign national” for any member of a group which the Minister has designated as an “irregular arrival” to Canada, with the resultant creation of a mandatory detention regime; mandatory conditions on release from detention; restrictions on the issuance of refugee travel documents; and restrictions on certain immigration applications, applicable only to “designated foreign nationals”;

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé l'application de nouveaux règlements concernant la sécurité nautique, de nouvelles exigences relatives à la compétence des conducteurs, de nouvelles restrictions quant à l'âge des conducteurs et la puissance des moteurs et de nouvelles exigences minimales relatives à l'équipement.
Mr. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Mr. Speaker, the Department of Fisheries and Oceans introduced new boating safety regulations, operator competency requirements, age and horsepower restrictions, and new minimum equipment requirements.

Grâce à l'application de nouvelles restrictions plus sévères aux contrevenants violents présentant un risque élevé, les Canadiens se sentiront plus en sécurité chez eux et dans les rues.
Tough new restrictions on high risk violent offenders will make Canadian homes and streets safer.