Vertaling van "nouvelles provinces soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création d'une nouvelle province
establishment of a new province

Nouvelle-Écosse [ N.-É.,NS | province de la Nouvelle-Écosse | Province de la Nouvelle-Écosse ]
Nova Scotia [ N.S.,NS | province of Nova Scotia | Province of Nova Scotia ]

Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes
An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À strictement parler, si le gouvernement fédéral et les autres provinces s'entendaient pour qu'une nouvelle province soit créée, il faudrait suivre un processus pour apporter la modification constitutionnelle nécessaire à cette fin.
In strict terms, if the Government of Canada and the provinces were in agreement that a new province should be created there is a process that must be followed in order to effect the constitutional change required to see that come about.

Nous étendrons l'expérience à quatre nouvelles provinces, soit l'Ontario, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, qui ont manifesté leur intérêt.
We will be extending the unified family court experiment in this country in relation to four provinces which have expressed an interest in this round. Those provinces are Ontario, Newfoundland, Nova Scotia and Saskatchewan.

e) la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture effectuée aux termes de la convention modifiée ou de l’une ou de plusieurs des nouvelles conventions soit serait calculée, en l’absence du présent article, à un taux inférieur au taux de taxe applicable à la province participante sur toute partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture — attribuable à une partie quelconque du bien ou du service — sur laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi relativement à la fourniture visée à l’alinéa a) aurait été calculée au taux de taxe applicable à la province si la convention n’avait pas été modifiée ou résiliée, soit ne s’appliquerait pas, en l’absence du présent article, à une telle partie de la valeur de la contrepartie de la fourniture,
(e) tax under subsection 165(2) or section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act in respect of the supply made under the varied or altered agreement or made under any of the new agreements, in the absence of this section, would not apply to, or would be calculated at a rate that is less than the tax rate for the participating province on, any part of the value of the consideration for the supply, attributable to any part of the property or service, on which tax under subsection 165(2) or section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act in respect of the supply referred to in paragraph (a) would have been, in the absence of the variation, alteration or termination of the agreement, calculated at the tax rate for the participating province, and

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

Ces provinces peuvent opter soit pour l'ancienne formule, y compris les compensations qui leur étaient accordées, mais sans les avantages découlant de la norme des dix provinces dont les autres provinces bénéficieront dans le cadre de la nouvelle formule, soit pour la nouvelle formule, si elles acceptent le plafond établi en fonction de la capacité fiscale de l'Ontario et renoncent aux recettes qui pourraient provenir de la mise en valeur des ressources extracôtières dans les années à venir.
They can elect to stay with the old system, including the offsets, but without the benefit of the 10-province standard that other recipient provinces will get as a result of the new formula; or they can go with the new system in which they will have to accept the Ontario cap, and thereby forego possible benefits from the offshore development in the years ahead.

L'article 93 a été la principale considération lors de la scission de l'ancienne province du Canada en deux nouvelles provinces, soit le Québec et l'Ontario.
Section 93 was the principal consideration for the partition of the former province of Canada into the two new provinces of Quebec and Ontario.