Vertaling van "nouvelles propositions proposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire une proposition | proposer
move

Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission
Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]

Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST
User's Guide for introducing new COST proposals

Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension
Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals

nouvelle proposition d'immobilisations
new capital proposal

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposeur | proposeuse | proposant | proposante | auteur de la proposition | auteure de la proposition
introducer | mover

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)
to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
take no action or request the Commission to submit a new proposal; in that case, the act originally proposed shall be deemed not to have been adopted.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

C. sachant que les deux tiers du corps législatif devaient approuver le nouveau gouvernement dans un délai de dix jours pour lui permettre de prendre ses fonctions mais que, le 25 janvier 2016, la Chambre des représentants a exprimé des réserves concernant l'article 8 de l'accord et rejeté le gouvernement proposé par le Conseil présidentiel, à qui elle a donné dix jours pour formuler une nouvelle proposition;
C. whereas two thirds of the legislature were required to approve the new administration within 10 days in order for it to begin carrying out its work, but on 25 January 2016 the House of Representatives expressed reservations about Article 8 of the Accord and rejected the cabinet proposed by the Presidential Council, setting a 10-day deadline for submission of a new proposal;

7. demande que le zonage géographique soit harmonisé avec les nouvelles propositions de la Commission relative à la politique de cohésion et, notamment, que soit créée une nouvelle catégorie de régions en transition dont le PNB se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'Union, et propose un système simplifié dans lequel toutes les régions en transition seraient considérées comme des régions prédéfinies couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c);
7. Calls for geographical zoning to be harmonised with the Commission’s new proposals for cohesion policy and, in particular, the creation of a new category of transition regions whose GDP is between 75 % and 90 % of the EU average, and proposes a simplified system in which all transition regions would be regarded as predefined areas covered by Article 107(3)(c);

C’est pourquoi il est proposé d’adopter une nouvelle proposition législative qui couvre le champ d’application des deux directives et l’étend à tous les secteurs offrant un potentiel d’économies d'énergie.
This is why it is proposed to adopt a new legislative proposal that covers the scope of the two Directives and extends it to all sectors with energy saving potential.

b) n'agit pas ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposé est réputé non adopté.
(b) take no action or request the Commission to submit a new proposal; in that case, the act originally proposed shall be deemed not to have been adopted.

64. souligne que l'essence des propositions contenues dans la communication de la Commission dépend de la mise en œuvre des programmes nationaux et régionaux existants, et regrette qu'à cet égard aucune nouvelle proposition n'ait été faite pour améliorer leur mise en œuvre, ou pour adapter leurs objectifs et la programmation de leurs actions aux nouvelles priorités, et qu'aucun examen des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux et régionaux n'a été proposé à la suite de ce nouveau document de stratégie et des évolutions intervenues récemment en Afrique (en particulier la création de l'Union africaine et de ses institutions);
64. Points out that the essence of the proposals contained in the Commission communication depends on the implementation of existing national and regional programmes, and regrets that in this respect no new proposals have been made to improve their implementation, or to adapt their goals and programming of actions to the new priorities, and that no review of the existing Country Strategy Papers and national and regional indicative programmes has been proposed as a consequence of this new strategy document and the new developments in Africa (particularly the creation of the African Union and its institutions);

Il est donc proposé aujourd'hui de poursuivre la réalisation des actions annoncées par le moyen de quatre nouvelles propositions :
Implementation of the above measures is now set to continue by means of four new proposals:

Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction.
If, as I have been advised, the authors of the original amendment were to propose an oral amendment stating that this new legislative proposal could come forward in four years' time, then this would avoid such a contradiction.

La nouvelle proposition de la Commission visant à instaurer un programme statistique pluriannuel propose d'étudier la possibilité d'une enquête sur l'utilisation du temps, qui pourrait constituer une première étape en vue de la reconnaissance dans les statistiques économiques de la valeur du travail non rémunéré de garde des personnes dépendantes.
The new Commission proposal for a multi-annual Statistics Programme proposes a study into a possible Time Use Survey, which could be a first step towards acknowledging in economic statistics the value of unpaid dependant care work.