Traduction de «nouvelles propositions exigeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST
User's Guide for introducing new COST proposals

Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission
Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]

nouvelle proposition d'immobilisations
new capital proposal

Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension
Guide to be used by Sponsors for Preparing New Outreach Proposals

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international | RIO [Abbr.]
Reshaping the international order | RIO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

La Commission veillera à inclure des exigences appropriées en matière d'e-accessibilité dans les révisions ou les nouvelles propositions législatives.
The Commission will include appropriate e-accessibility requirements in revisions or new legislative developments.

a) Une nouvelle proposition sur les exigences en matière de formation des conducteurs professionnels a été adoptée au début de cette année.
a) A new proposal on the training requirements for professional drivers was adopted earlier this year.

Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.
It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.

23. invite instamment la Commission à présenter une proposition législative visant à interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires dérivées d'animaux clonés ou de leurs descendants et à présenter une nouvelle proposition législative concernant les denrées alimentaires nouvelles en tenant compte de la position du PE telle qu'exprimée au cours de la procédure législative précédente (qui a échoué); demande instamment à la Commission, de plus, de veiller, conformément aux conclusions du Conseil environnement du 4 décembre 2008, à la bonne application des dispositions de la directive sur le rejet délibéré dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en particulier les exigences en matière d'évaluation des risques environnementaux;
23. Urges the Commission to present a legislative proposal to prohibit the placing on the market of foods derived from cloned animals and their descendants and to present a fresh legislative proposal on Novel Foods, taking account of the EP positions expressed in the context of the previous (failed) legislative procedure; urges the Commission furthermore, in line with the conclusions of the Environmental Council of 4 December 2008, to ensure the proper implementation of the provisions of the directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms, particularly the requirements of the environmental risk assessment;

La nouvelle proposition de la Commission d’amendement de la directive existante prévoit la suppression de la limite de 1 000 m , fixe certaines exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et introduit un processus de convergence des exigences minimales établies au niveau national, promeut les bâtiments qui produisent localement une quantité d’énergie renouvelable équivalente à l’énergie primaire consommée, et prévoit qu’un financement par des fonds publics ne peut être accordé que pour la construction de bâtiments qui respectent les exigences minimales de performance énergétique.
The new Commission proposal for amending the existing directive stipulates removing the 1 000 m limit, setting certain minimum energy performance requirements for buildings and introducing a process for converging the minimum requirements established at national level, promoting buildings which produce locally a quantity of renewable energy equivalent to the primary energy consumed, and only financing from public funds the construction of buildings which comply with the minimum energy performance requirements.

La nouvelle proposition de la Commission d’amendement de la directive existante prévoit la suppression de la limite de 1 000 m, fixe certaines exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et introduit un processus de convergence des exigences minimales établies au niveau national, promeut les bâtiments qui produisent localement une quantité d’énergie renouvelable équivalente à l’énergie primaire consommée, et prévoit qu’un financement par des fonds publics ne peut être accordé que pour la construction de bâtiments qui respectent les exigences minimales de performance énergétique.
The new Commission proposal for amending the existing directive stipulates removing the 1 000 m limit, setting certain minimum energy performance requirements for buildings and introducing a process for converging the minimum requirements established at national level, promoting buildings which produce locally a quantity of renewable energy equivalent to the primary energy consumed, and only financing from public funds the construction of buildings which comply with the minimum energy performance requirements.

Le Parlement restera évidemment ouvert à de nouvelles propositions exigeant des ressources supplémentaires.
The Parliament will of course remain open to new proposals requiring additional funding.

Cette ligne de conduite respecte le droit d'initiative de la Commission, énoncé dans le traité, alors que les exigences de l'article 1er, paragraphe 2, relatives à la présentation de nouvelles propositions dans un délai fixé semblent porter atteinte à ce droit.
This is consistent with the Commission's right of initiative, as laid out in the Treaty, while the requirements of Article 1(2) relating to the submission of new proposals within a fixed time frame appear to be prejudicial to this right.

Un autre groupe d'amendements vise à exiger une plus grande rapidité dans la mise en oeuvre des propositions (ancien amendement 14, qui a été repris par la Commission dans sa nouvelle proposition, nouvel amendement 15 et amendements 25, 26, 35 et 36).
Another group is intended to speed up the implementation of the proposals (former amendment 14 - recognised by the Commission in its new proposal - new amendment 15 and amendments 25, 26, 35 and 36).