Traduction de «nouvelles procédures pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre pays de l’UE soient prises en considération dans des conditions identiques à celles appliquées aux condamnations nationales antérieures.
In the context of new criminal proceedings, EU countries must ensure that previous convictions handed down in another EU country are taken into consideration under the same conditions as domestic previous convictions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0004 - EN - Prise en compte des condamnations prononcées dans d’autres pays à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0004 - EN - Convictions in other countries count in new criminal proceedings

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, par les États membres, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale [COM(2014) 312 final du 2 juin 2014]
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation by the Member States of Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking into account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings (COM(2014) 312 final of 2.6.2014).

Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
Council Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings.

Prise en compte des condamnations prononcées dans d’autres pays à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
Convictions in other countries count in new criminal proceedings

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d'avoir fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre a pour conséquence, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.
2. Without prejudice to paragraph 1, convictions handed down in another Member State may also be disregarded where the consequence of having been convicted in another Member State on the occasion of new criminal proceedings for different facts is that the person concerned is treated more unfavourably than if the conviction had been handed down by a national court.

1. Tout État membre accorde aux condamnations prononcées dans les autres États membres, selon les règles qu'il détermine, des effets juridiques équivalents aux condamnations nationales, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents .
1. Each Member State shall, in the course of new criminal proceedings for different facts, attach to convictions handed down in the other Member States in accordance with rules determined by them legal effects that are equivalent to those they attach to national convictions.

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre d'une même personne, les condamnations prononcées dans un autre État membre à son égard pour des faits différents ou procède à l'inscription de celles-ci dans son casier judiciaire .
1. The purpose of this Framework Decision is to determine the conditions in which a Member State takes into account, in the course of new criminal proceedings against the same person, convictions handed down in another Member State for different facts or enters such convictions in the criminal record .

1. La présente décision-cadre a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles un État membre prend en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre d’une même personne, les condamnations prononcées dans un autre État membre à son égard pour des faits différents ou procède à l’inscription de celles-ci dans son casier judiciaire.
1. The purpose of this Framework Decision is to determine the conditions in which a Member State takes into account, in the course of new criminal proceedings against the same person, convictions handed down in another Member State for different facts or enters such convictions in the criminal record.

sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale
on the proposal for a Council Framework Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings