Vertaling van "nouvelles procédures prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité instituant la Communauté européenne
Acting in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty

procédure prévue dans le plan de secours
disaster recovery procedure

Comité spécial d'étude des procédures prévues par la Loi sur les pensions
Special Committee to Study Procedures under the Pension Act

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme décrit dans le rapport de 2012[2], à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, toutes les procédures de comitologie prévues par l'«ancienne» décision de comitologie[3] ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie.
As described in the 2012 report[2], all comitology procedures provided for in the ‘old’ Comitology Decision[3], with the exception of the regulatory procedure with scrutiny (RPS), were automatically adapted to the new comitology procedures provided for in the Comitology Regulation.

Dans le cas des médicaments autorisés en vertu de la directive 2001/83/CE, une demande telle que visée à l'article 8 du présent règlement peut être présentée, conformément à la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE, en vue de l'autorisation d'une nouvelle indication, y compris l'extension d'une autorisation pour une utilisation sur la population pédiatrique, d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'une nouvelle voie d'administration.
In the case of medicinal products authorised under Directive 2001/83/EC, an application as referred to in Article 8 of this Regulation may be submitted, in accordance with the procedure laid down in Articles 32, 33 and 34 of Directive 2001/83/EC, for authorisation of a new indication, including the extension of an authorisation for use in the paediatric population, a new pharmaceutical form or a new route of administration.

Le retrait doit être notifié à la Commission qui l'examine conformément à la procédure prévue par la clause de sauvegarde prévue par les directives « nouvelles approche ».
The Commission must be notified of the withdrawal and will examine it according to the procedure provided for in the safeguard clause of the New Approach Directives.

Alignement sur la nouvelle procédure prévue par l'article 6.
To be in line with new procedure set by Article 6.

3. considère que le fonctionnement de l'ORECE et de l'Office pourrait encore être amélioré, mais reconnaît que les ressources disponibles sont limitées; souligne toutefois que l'utilisation de la nouvelle procédure prévue à l'article 7/7 bis de la directive 2009/140/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques s'est révélée efficace, justifiant le recours à un système à deux niveaux;
3. Considers that there is still room for improvement in the functioning of BEREC and the BEREC Office, while acknowledging the limited resources available; stresses, however, that the use of the new procedure under Article 7/7a of Directive 2009/140/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services has worked effectively, justifying the two-tier set-up;

Les dispositions de la directive relatives à la comitologie doivent par conséquent être remplacées par des dispositions faisant référence à l'une des nouvelles procédures prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 290 ou 291 de ce traité).
Therefore, Directive provisions as regards comitology have to be replaced by provisions with reference to one of the new procedures foreseen in the Treaty on the Functioning of the European Union (Art.290 or 291 TFEU).

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Les nouvelles procédures prévues par cette directive apportent des garanties renforcées aux consommateurs dans un marché entièrement déréglementé .
The new procedures which it prescribes will provide enhanced consumer safeguards in a fully deregulated market.

Lorsque, dans un État membre donné, une activité fait déjà l'objet d'une procédure au titre du présent article, de nouvelles demandes se rapportant à la même activité dans le même État membre présentées avant le terme du délai prévu pour la première demande ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et sont traitées dans le cadre de la première demande.
When an activity in a given Member State is already the subject of a procedure under this Article, further requests concerning the same activity in the same Member State before the expiry of the period opened in respect of the first request shall not be considered as new procedures and shall be treated in the context of the first request.