Vertaling van "nouvelles pratiques proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant
the practicalities of the reforms proposed by the applicant

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Orientation sur la mise en œuvre de pratiques conformes à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité
Guidance on Implementing Practices Respecting the New Standard on Security Screening

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une nouvelle législation sur les sanctions à l'encontre des employeurs pratiquant le travail non déclaré sera proposée au printemps 2007.
new legislation on penalties against employers of undeclared labour will be proposed in spring 2007.

52. estime que toutes les innovations ne sont pas le fruit de recherches et que toutes les recherches ne tendent pas à l'innovation; considère par conséquent que la réforme proposée devrait s'appliquer à l'ensemble de la gamme des activités liées à l'innovation, de la conception à la commercialisation, y compris l'innovation non technologique, l'éco–innovation et l'innovation sociale; estime qu'à cette fin, il convient d'inclure la promotion des pratiques innovantes (comme les achats innovants et les achats publics avant commercialisation, les primes d'encouragement, les politiques en matière de propriété intellectuelle et les initiatives de marchés pilotes), ainsi que la facilitation de leur diffusion à grande échelle; rappelle qu'une normalisation devrait être prise en considération dans la réponse aux grands défis et la définition des domaines prioritaires du CSC, mais ne devrait pas constituer une nouvelle activité ou un nouvel instrument distinct;
52. Takes the view that not all innovation is research-based and that not all research has innovation as its goal; believes in consequence that the proposed reorganisation should cover the full spectrum of activities related to innovation, from concept to market, including non-technological, eco- and social innovation; believes that this should include the promotion of innovative practices (such as innovative and pre-commercial public procurement, inducement prizes, IPR policies and lead market initiatives) and the facilitation of their widespread dissemination; recalls that standardisation should be taken into account in addressing grand challenges and shaping priority areas of CSF, but should not be a new separate instrument or activity;

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

Dans la pratique, les services proposés avec l’aide du FEM se composent d’actions qui sont entièrement nouvelles, d’actions qui sont nouvelles pour les travailleurs concernés ou leur sont proposées dans de nouvelles combinaisons, et d’actions auxquelles ils n’auraient pas accès autrement (par exemple, un deuxième ou troisième niveau de formation).
The EGF’s practice is to propose a mix of services which includes actions which are entirely new, are new to the workers concerned or are proposed to them in new combinations, and actions to which they would not normally have access (e.g. 2nd or 3rd level training).

CONSIDÈRE que la nouvelle formule de coopération dans le domaine culturel proposée par la Commission, qui consiste à appliquer la méthode ouverte de coordination en l'adaptant aux spécificités du secteur, créera un cadre souple et non contraignant permettant de structurer la coopération en fonction des objectifs stratégiques de l'agenda européen de la culture et d'encourager l'échange de meilleures pratiques.
CONSIDERS that the new approach proposed by the Commission for cooperation in the field of culture, namely using the open method of coordination (OMC) in a specifically adapted way and taking into account the specificities of the sector, will provide a flexible and non-binding framework for structuring cooperation around the strategic objectives of the European Agenda for Culture and fostering exchanges of best practices;

En tout cas, je voudrais répondre aux deux questions qui font l’objet du document aujourd’hui quelle est la situation actuelle et quelles sont les nouvelles pratiques proposées ?
In any event, I would like to respond to the two questions which are the subject of today’s document: what is the current situation and what new practices are proposed.

une nouvelle définition des activités de valorisation et d'élimination est proposée afin de promouvoir les meilleures pratiques environnementales.
a new definition of recovery and disposal activities is proposed in order to promote best environmental practice.

Une procédure/approche plus harmonisée au niveau de l'Union européenne (soit la "meilleure" pratique employée par un ou plusieurs des États membres, soit une approche totalement nouvelle) sera ensuite proposée.
Then, a more harmonised procedure/approach at Union level (either the "best" practice used by one or more of the Member States, or a completely new approach) will be proposed.