Traduction de «nouvelles plaintes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences étaient de conserver pour leurs opérations de télévision des structures de présentation et de gestion des nouvelles séparées et indépendantes qui soient distinctes de celles de tous leurs journaux affiliés; que les décisions ayant trait au contenu et à la présentation des nouvelles soient prises uniquement par la direction des nouvelles pour la télévision; que les directeurs des nouvelles ne siègent à aucun comité de rédaction de leurs journaux affiliés et vice versa; de mettre sur pied un comité de surveillance chargé de traiter toutes les plaintes; et d'informer annuellement le Conseil de toutes les plaintes reçues.
These require maintaining separate and independent news management and presentation structures for TV stations separate and distinct from those of affiliated newspapers; requiring decisions on journalistic content and presentation for television to be made solely by television news management; prohibiting television news managers from sitting on editorial boards of any affiliated newspapers, and vice versa; establishing monitoring committees to deal with complaints from any source; and reporting to the commission on an annual basis on any complaints received.

Cela nous renvoie à la mission fondamentale du Comité des plaintes du public et de la nouvelle commission civile d'examen de traitement et des plaintes, qui est d'assurer, au premier chef, que les activités de la GRC soient conformes aux lois, qu'elles soient conformes aux politiques et procédures de l'organisation — ou peut-être que ces politiques et procédures ont besoin d'être modifiées — et qu'elles soient le reflet du sentiment ou des valeurs de la population canadienne.
This gets back to the fundamental mission of the CPC and the new CRCC, which is to ensure, number one, that actions of the RCMP comply with law, that they comply with policy and procedures of the RCMP — or perhaps policies and procedures need to be amended — and that they reflect public sentiment or public values that we have in Canada.

Pour que le nouveau projet de loi soit efficace, il sera également important que des ressources soient affectées à la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
What is also important is that if the new bill is to be effective, resources will have to be provided to the new civilian review and complaints commission.

La possibilité existe de fait que, au-delà du jugement rendu par le tribunal militaire, deux nouvelles plaintes soient déposées qui pourront être jugées séparément devant le tribunal de la charia. Or, ces nouvelles plaintes éventuelles porteront sur la question de l'apostasie et, en cas de condamnation, Hamid Pourmand pourra entendre prononcer à son encontre la sentence de la peine de mort.
In addition to this military court ruling, he may in fact also be charged separately on two other counts before the Sharia court. Only these possible new charges will cover the issue of apostasy. If Hamid Pourmand is found guilty, he may be sentenced to death.

Le conseil a néanmoins précisé qu'il craignait que la propriété croisée des médias et la convergence n'entraînent éventuellement une perte de diversité des voix et une diminution du nombre de voix éditoriales distinctes (1125) [Traduction] Le Conseil a donc décidé d'imposer des moyens de surveillance, par condition de licence, soit: que la direction des salles de nouvelles télévisées et celle des journaux soient distinctes; qu'un comité de surveillance indépendant et neutre soit mis sur pied, pour recevoir et traiter les plaintes relatives à la déclaration. Le comité doit soumettre au Conseil un rapport annuel sur toutes les plaintes reçues et le traitement qui leur est accordé.
The Commission stated, however, that it must also be concerned about the possible loss of diversity of voices and the potential reduction in the number of distinct editorial voices available to the public in the system as a result of cross-media ownership and convergence (1125) [English] The commission therefore imposed a number of safeguards by condition of licence, including the following: management of broadcast newsrooms must be kept separate from newspaper newsrooms; an independent neutral monitoring committee must be created to receive and handle complaints pertaining to the statement of principles that the parties are required to adhere to; and this committee must report annually to the CRTC on all complaints received and how they are dealt with.

Commentant cette décision, M. Sutherland a déclaré que l'heureuse conclusion de cette affaire montrait l'efficacité de la politique de concurrence de la Commission pour répondre rapidement aux plaintes et prendre les mesures nécessaires pour que les nouvelles sociétés arrivant sur le marché soient protégées contre les pratiques déloyales.
Commenting on the decision, Mr SUTHERLAND stated that "the successful outcome of this case shows the effectiveness of the Commision's Competition Policy in responding rapidly to complaints and taking the necessary action to ensure that new companies entering a market are protected from unfair practices".