Vertaling van "nouvelles normes impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelles normes génériques en matière de locaux
New Generic Accommodation Standards

Orientation sur la mise en œuvre de pratiques conformes à la nouvelle Norme sur le filtrage de sécurité
Guidance on Implementing Practices Respecting the New Standard on Security Screening

Dans les règles de l’art : Nouvelles normes de documentation pour les musées canadiens
Making Up the Rules: New Documentation Standards for Canadian Museums

mise en conformité avec de nouvelles normes | mise en conformité
backfitting to new standards | backfitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions de la directive relatives aux demandes ultérieures n'ont pas été transposées en Irlande. Le Royaume-Uni applique un système de «nouvelles demandes» qui s'écarte des normes de la directive, tandis que la législation slovaque impose simplement aux autorités de clore la procédure lorsque les faits du dossier n'ont pas sensiblement changé après qu'une décision a été prise sur la demande antérieure.
The directive's rules on subsequent claims have not been transposed in IE, the UK operates a system of 'fresh claims' which differs from the Directive's standards, while in SK legislation merely requires the authorities to terminate the procedure where the facts of the cases have not substantially changed after a decision taken on the previous application.

La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.
Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.

Graduellement, depuis 2009, elle exige des manufacturiers et des importateurs de certifier que leurs produits respectent les nouvelles normes, impose aux compagnies de faire tester leurs produits par un tiers indépendant et impose des sanctions plus lourdes en cas d'infraction aux exigences de sécurité des produits.
Since 2009, the agency has gradually been requiring that manufacturers and importers certify that their products meet the new standards, requiring that companies have their products tested by an independent third party and imposing harsher sanctions for non-compliance with product safety requirements.

En décembre 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires (règles de Bâle III), et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique.
In December 2010, the BCBS issued new global regulatory standards on bank capital adequacy (the Basel III rules), including rules requiring the maintenance of capital conservation and countercyclical capital buffers.

Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.
These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.

En outre, ces normes, malgré leur référence directe dans la législation communautaire, ont été remplacées depuis par des normes internationales dont l'exhaustivité et/ou la conformité avec les critères imposés par les directives "nouvelle approche" doivent être formellement évaluées.
Furthermore, these standards, despite their direct reference in Community legislation, have since been superseded by international standards which need to be formally evaluated for their conformity with the criteria imposed by the New Approach directives and/or their completeness.

Il est ironique de constater que le fédéral crée une nouvelle structure de contrôle des technologies de reproduction alors que les compressions successives appliquées au fédéral aux transferts en matière de santé qui se cachent derrière le titre ronflant de «Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux» ont eu pour effet de placer les provinces dans une situation difficile en ce qui a trait au financement des soins de santé (1615) Comment un gouvernement libéral qui coupe dans le financement de la santé peut-il s'apprêter à imposer aux provinces de nouvelles normes nationales en matière de techniques de reproduction qu'elles auront l'obligation de respecter, sous peine de sanctions financières, sans les consulter sur le contenu des normes et avec une baisse majeure de financement?
It is ironic to note that the federal government is creating a new structure to control reproductive technologies, while the successive cuts being applied on the federal level to health transfers, which are disguised under the lengthy title of Canada Health and Social Transfer, have had the effect of placing the provinces in a difficult situation as far as health care funding is concerned (1615) How can the Liberal government, which is cutting health financing, force new national standards on the provinces for reproductive technologies, which they will have to apply, subject to financial penalties, without even consulting them on the content of those standards, while at the same time imposing a major cut in financing?

Reconnaît-il que la façon la plus concrète de démontrer que son gouvernement n'entend pas imposer de nouvelles normes nationales aux provinces, c'est d'amender le projet de loi C-76, afin que ces nouvelles normes soient soumises à l'approbation de toutes les provinces?
Would he acknowledge that the most concrete way to show his government does not intend to impose new national standards on the provinces is by amending Bill C-76 so that these new standards are submitted to all the provinces for their approval?

Où est la souplesse lorsqu'on refile, manu militari, la facture aux soi-disant partenaires de cette belle fédération et que l'on impose dans plusieurs champs de compétence des normes nationales qui se veulent de plus en plus contraignantes? L'article 48 de l'actuel projet de loi confirme qu'outre les normes nationales dans le secteur de la santé, de nouvelles normes en matière d'aide sociale et d'enseignement postsecondaire seront introduites.
Section 48 of this bill confirms that in addition to national standards for health care, there will be new standards for social assistance and post-secondary education.

intervenir davantage dans ces secteurs et imposer des normes nationales au Québec. Le projet de loi C-76 maintient les normes nationales en santé, tout en se retirant complètement des montants transférés, et prévoit l'introduction de nouvelles normes en aide sociale et en enseignement postsecondaire.
Bill C-76 maintains national health care standards while taking away all transfer payments and introduces new standards in social assistance and postsecondary education.