Vertaling van "nouvelles normes communes que chacun devra respecter permettra probablement " (Frans → Engels) :

Je voudrais enfin signaler que l'établissement de nouvelles normes communes que chacun devra respecter permettra probablement de réprimer sensiblement le "tourisme des déchets".
Finally, I want to emphasise that, by establishing the common requirements which everyone must now fulfil, we can presumably get rid of a significant proportion of so-called waste tourism.

10. convient que de nouvelles normes doivent être élaborées de manière ouverte, transparente et consensuelle, avec la participation de toutes les parties concernées; souligne que toute nouvelle norme dans ce domaine doit être facilement et librement accessible à tout un chacun et que les applications de référence doivent également être librement accessibles, comme c'est le cas pour les normes élaborées par l'IETF (Internet Engineering Task Force); souligne que les infrastructures de l'internet des objets doivent être efficaces, modulables, fiables, sûres et confidentielles, ce qui permettra d'accroître la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données;
10. Agrees that new standards need to be developed in an open, transparent and consensual manner with the participation of all interested parties; stresses that all new standards in this area need to be easily and freely available to anyone, and that reference implementations also need to be freely available, as is the case with standards developed by the Internet Engineering Task Force (IETF); stresses that the infrastructure of an Internet of Things needs to be efficient, scaleable, reliable, secure and confidential, thereby increasing consumer protection, particularly as regards privacy and data protection;

13. indique que la définition de la fourniture d'aide de base devra être adaptée à l'avenir en fonction des nouveaux besoins résultant de l'augmentation constante des débits de transmission des services internet innovants, tels que les services publics, de santé ou d'apprentissage en ligne; invite dès lors la Commission, au vu de la probable défaillance du marché à fournir aux zones rurales, insulaires et montagneuses, des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), à intégrer de nouveaux types d'organismes responsables, prévoyant notamment la participation des autorités locales, comme des réseaux citoyens et des réseaux publics ou établis grâce à des financements publics, pour les réseaux rapides et ultrarapides en tant qu'options dans les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit afin de rentre les fonctions de haut débit accessibles à tous les Européens et d'assurer un traitement équitable des zones urbaines et rurales, ainsi que la possibilité d'étendre la couverture aux zones à faible densité de population, et de garantir des normes identiques en termes de qualité, d'accès et de prix;
calls, therefore, on the Commission, in view of the likely failure of the market to supply rural, insular and mountainous areas with NGA networks, to incorporate new organisational models, providing in particular for the involvement of local authorities, such as citizens’ networks and publicly run networks or those acquired using public funds, for the provision and financing of high-speed and ultra-high-speed networks as an option into the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks in order to make broadband functions accessible to all Europeans and ensure that urban and rural areas will be treated equally and coverage can extend to sparsely populated areas and to guarantee the same standards as regards quality, access, and pricing;

Ce rapport contient également une disposition prévoyant l’instauration d’un système de contrôle plus strict et de sanctions plus efficaces pour les propriétaires d’animaux qui ne respectent pas les normes de bien-être fixées par la loi et prévoit également l’indemnisation des agriculteurs européens pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être; le rapport préconise également que le financement de ces mesures devra être intégré dans le régime d’aide de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2013.
There is also provision in this report for the establishment of a tighter monitoring system and more effective punishments for the owners of animals who do not respect the welfare requirements established by law and for the compensation of European farmers for the additional production costs associated with higher welfare standards; it also argues that the financing of these measures should be incorporated into the grants scheme of the new common agricultural policy from 2013.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Commission statement: "It should be noted that compliance with common quality standards is recommended for this type of sales but is not compulsory" (c) A uniform transitional period of 5 years will be allowed for all measures (application of the final measure from the 6th year/marketing year), for each of the measures concerned: - adjustment of existing POs to the new requirements, - adjustment of new POs to the new requirements, - financial limitation of withdrawals, - quantitative limitation of withdrawals, - reduction of Community Withdrawal Compensation (CWC): the final level of CWC will be achieved progressively, in equal stages, except as regards the first reduction for fruit (other than citrus) and vegetables (d) Minimum number of members and minimum production volume of the PO: these will be determined by the Commission under the Management Committee procedure, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of determining the minimum number of producers and minimum production volume of POs on the basis of a pragmatic approach, taking account of economic and administrative realities in the Member States" (e) Special measures for regions with a small number of producer organizations: - The following new provision was inserted: "In regions of the Community where the degree of organization of producers is particularly low, Member States may be authorized, upon duly substantiated request, to pay producer organizations national financial assistance equal to half the financial contribution of producers.