Traduction de «nouvelles mesures politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

nouvelle mesure
new measurement

réévaluation | nouvelle mesure | nouvelle évaluation
fresh-start measurement

La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté
The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty

nombre de mesures politiques pour lesquelles une analyse de l'impact environnemental a été réalisée par année
number of policy developments for which an environmental impact analysis was made per year

nouvel aspect politique
new political response

Nouvelles mesures de pauvreté : oui, non ou peut-être?
A new poverty line : yes, no or maybe?

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

geste symbolique | mesure symbolique | concession de pure forme | politique de pure forme
tokenism | token gesture

formulation de mesures de politique générale
formulation of policy measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'application et la mise en œuvre de nouveaux actes législatifs et l'adoption de nouvelles mesures politiques qui garantissent la liberté d'association et le droit de négociation collective, sans lacunes, notamment pour les travailleurs du secteur informel, en particulier au travers de l'élimination du recours aux coopératives, aux pactes collectifs ou autres mesures qui ont pour finalité ou pour effet de priver les travailleurs de leurs droits syndicaux ou des bénéfices d'une relation de travail directe;
enforcing and implementing legislation and policy measures which guarantee freedom of association and the right to bargain collectively, without loopholes, in particular for workers in the informal sector, and especially through the elimination of the use of cooperatives, collective pacts or other measures that have the purpose or effect of denying workers their trade union rights or the benefits of a direct employment relationship;

· l'application et la mise en œuvre de nouveaux actes législatifs et l'adoption de nouvelles mesures politiques qui garantissent la liberté d'association et le droit de négociation collective, sans lacunes, notamment pour les travailleurs du secteur informel, en particulier au travers de l'élimination du recours aux coopératives, aux pactes collectifs ou autres mesures qui ont pour finalité ou pour effet de priver les travailleurs de leurs droits syndicaux ou des bénéfices d'une relation de travail directe;
· enforcing and implementing legislation and policy measures which guarantee freedom of association and the right to bargain collectively, without loopholes, in particular for workers in the informal sector, and especially through the elimination of the use of cooperatives, collective pacts or other measures that have the purpose or effect of denying workers their trade union rights or the benefits of a direct employment relationship;

La Commission organise donc un vaste «tour de table» sur les nouvelles mesures politiques envisageables et sur les domaines sur lesquels devraient se concentrer les futures actions de l'Union axées sur la demande. L'objectif est d'accélérer l'adoption des innovations et de créer un environnement plus favorable à l'innovation afin de maintenir la chaîne de valeur et l'investissement des entreprises en Europe.
The Commission is therefore calling for ideas for potential new policy measures and focus areas for future targeted demand-side innovation actions at EU level, to enable faster uptake of innovations and to create a better environment for creating innovations in order to maintain the value chain and business investments in Europe.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Lorsqu’ils élaborent de nouvelles mesures politiques, les décideurs politiques doivent tenir compte du fait que les problèmes qui affectent la qualité de vie sont de plus en plus complexes et inextricablement liés.
When drafting fresh policy measures, policy makers must allow for the fact that problems that affect today’s quality of life have become ever more intertwined and complex.

Le Conseil constate avec satisfaction que le CSF a apporté jusqu'ici une contribution importante en menant une réflexion stratégique et en fournissant un éclairage et des avis sur une série de questions, en particulier sur la future stratégie d'intégration financière, ainsi que sur la stabilité et la gestion des crises. Cette contribution a aidé les ministres à arrêter de nouvelles mesures politiques.
The Council welcomes the substantial value added to date by the FSC in providing strategic reflection, oversight and advice on a range of issues, including, in particular, on the future financial integration strategy, and on stability and crisis management, which has helped Ministers to determine further policy actions.

Cette année européenne a fourni des incitations supplémentaires aux États membres de l'UE pour qu'ils envisagent de nouvelles mesures politiques et juridiques visant à réaliser l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
The European Year provided added incentives for EU Member States to look at new policy and legal developments towards achieving equal opportunities for people with disabilities.

Si l'on veut créer une nouvelle légitimité pour la PAC, il convient d'ériger la multifonctionnalité en principe directeur des nouvelles mesures politiques associant l'aide publique aux effets induits positifs, pour autant qu'il y en ait, de l'activité agricole.
If we are to create a new legitimacy for the CAP, multifunctionality needs to become the guiding principle for new policy measures, enabling us to build on public support for the positive externalities (where they exist) of agricultural activity.

un paiement unique par exploitation ou régime de paiement unique, dissocié de la production, pour les agriculteurs de l'Union, n'excluant cependant pas le maintien d'éléments de couplage, dans une mesure limitée, pour éviter l'abandon de certaines productions; le paiement sera subordonné au respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, et à la condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»); une politique renforcée de développement rural, financièrement mieux dotée par l'Union européenne, et la mise en place, à partir de 2005, de nouvelles mesures ayant pour finalité de promouvoir le respect de l'environnement, la qualité des produits et le bien-être des animaux et d'aider les agriculteurs à se mettre aux normes de production communautaires; une réduction des paiements directs («modulation») dont bénéficient les grandes exploitations, afin de financer la nouvelle politique de développement rural; un mécanisme de «discipline financière», pour prévenir les dépenses qui dépasseraient le plafond imposé.
a single farm payment or single payment scheme (SPS) for EU farmers, independent from production; limited coupled elements may be maintained to prevent abandonment of production, this payment will be linked to the respect of environmental, food safety, animal and plant health and animal welfare standards, as well as the requirement to keep all farmland in good agricultural and environmental condition ("cross-compliance"), a strengthened rural development policy with more EU money, new measures to promote the environment, quality and animal welfare and to help farmers to meet EU production standards starting in 2005, a reduction in direct payments ("modulation") for bigger farms to finance the new rural development policy, a “financial discipline” mechanism to prevent spending exceeding the ceiling.

18. salue la décision, annexée à la présente résolution, de lancer de nouveaux projets pilotes et de nouvelles actions préparatoires destinés à encourager de nouvelles mesures politiques à l'échelon européen et à tester la faisabilité et l'utilité d'actions en vue notamment de rendre plus visibles les actions de l'Union européenne qui concernent la société civile au premier chef; souligne l'importance de maintenir les projets pilotes et les actions préparatoires qui ont été une réussite afin de donner une base légale à ces actions;
18. Welcomes the decision, which is annexed to this resolution, to create new pilot projects and preparatory actions in order to stimulate new political measures at European level and to test the feasibility and usefulness of actions, with a view in particular to raising the profile of EU activities of major concern to civil society; and underlines the importance of maintaining successful pilot projects and preparatory actions with the objective of establishing legal bases for these activities;