Vertaling van "nouvelles mesures législatives seraient vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La vente du tabac aux mineurs : Nouvelles mesures législatives
Tobacco Sales to Minors: New Legislation

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des contrôles de la qualité du droit en vigueur et des analyses de l'impact de nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines du droit en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;
fitness checks of existing law and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance to the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing law that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;

(c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux du droit environnemental de l'Union;
(c) fitness checks of existing legislation and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed. Lighter regimes for SMEs or micro-enterprise-specific exemptions shall be demonstrated by the SME test and may not interfere with fundamental EU health-and-safety at work requirements, fundamental EU workers' rights or fundamental principles of EU environmental legislation;

De nouvelles mesures législatives pourraient être appropriées uniquement dans le cas où des progrès manifestes et suffisants dans les émissions du secteur international de l'aviation seraient observés au sein de l'assemblée de l'OACI, notamment la conclusion d'un accord sur un MM mondial assorti d'un calendrier réaliste de mise en place dans un cadre non discriminatoire assurant une couverture complète des émissions du secteur international de l'aviation par les MM régionaux et nationaux, dans l'attente de l'application du MM mondial.
Further legislative action would only be appropriate if clear and sufficient progress on international aviation emissions were made at the ICAO Assembly, including reaching an agreement on a global MBM with a realistic implementation timetable and on a non-discriminatory framework providing comprehensive coverage of international aviation emissions by national and regional MBMs, pending application of the global MBM.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

c) des analyses de l’incidence de mesures de l’Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d’identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives doivent être proposées;
(c) impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified, or areas in which new legislative measures need to be proposed;

47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;
47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté;
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community;

considérant que les différences qui caractérisent la protection juridique des produits semi-conducteurs découlant de la législation des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché commun en ce qui concerne les produits semi-conducteurs et que ces différences risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles mesures législatives dans ce domaine;
Whereas certain existing differences in the legal protection of semiconductor products offered by the laws of the Member States have direct and negative effects on the functioning of the common market as regards semiconductor products and such differences could well become greater as Member States introduce new legislation on this subject;