Traduction de «nouvelles mesures législatives importantes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

La vente du tabac aux mineurs : Nouvelles mesures législatives
Tobacco Sales to Minors: New Legislation

Groupe consultatif des nouvelles mesures législatives en matière d'aide sociale
Advisory Group on New Social Assistance Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'invite l'opposition à se joindre à nous et à appuyer cette nouvelle mesure législative importante.
I urge the opposition to get on board and support this important new legislation.

(c) des "bilans de qualité" de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence de mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité et la croissance des entreprises, notamment des PME, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés ou abrogés et de veiller à ce que les charges sur les PME soient minimisées dans des domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées;
(c) ‘fitness checks’ of existing legislation and impact assessments of Union measures of particular relevance for the competitiveness and growth of enterprises, and in particular SMEs, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified or repealed and to ensure that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed;

(c) des contrôles de la qualité de la législation en vigueur et des analyses de l'incidence des nouvelles mesures de l'Union particulièrement pertinentes pour la compétitivité des entreprises, en vue d'identifier les domaines de la législation en vigueur qui doivent être simplifiés et de veiller à ce que la charge pesant sur les PME soit réduite dans les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives sont proposées; l'opportunité d'instaurer des régimes assouplis pour les PME ou des dérogations particulières aux microentreprises doit être démontrée par le test PME et leur application ne doit pas porter atteinte aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux du droit environnemental de l'Union;
(c) fitness checks of existing legislation and impact assessments of new Union measures that are of particular relevance for the competitiveness of enterprises, with a view to identifying areas of existing legislation that need to be simplified and ensuring that burdens on SMEs are minimised in areas in which new legislative measures are proposed. Lighter regimes for SMEs or micro-enterprise-specific exemptions shall be demonstrated by the SME test and may not interfere with fundamental EU health-and-safety at work requirements, fundamental EU workers' rights or fundamental principles of EU environmental legislation;

43. insiste sur l'instauration d'un test de compatibilité avec le marché intérieur (proposé dans le tableau d'affichage du marché intérieur de l'année dernière), étudiant l'incidence de toute nouvelle mesure législative importante sur les quatre libertés devrait être mis en place;
43. Insists on the introduction of an Internal Market test (proposed in last year's IM scoreboard), examining the impact of any major new legislative measure on the four freedoms should be put into force;

C'est une nouvelle mesure législative importante.
It is a new and important piece of legislation.

45. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Europe doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place un régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; insiste pour que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro soient sauvegardées;
45. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer's rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that Europe should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the eurozone must be safeguarded;

Quand le gouvernement veut que des mesures législatives importantes soient préparées, la chose peut se faire en quelques heures.
When the government wants a critical piece of legislation drafted it can get it done in a matter of hours.

C'est de là que vient le problème et les choses ne changeront pas tant que nous n'aurons pas un premier ministre qui voudra faire participer les députés, et qui respectera suffisamment cette institution pour accepter que les décisions, annonces et mesures législatives importantes soient prises au Parlement, et non pas à l'occasion d'une collecte de fonds pour les libéraux, à l'émission Larry King Live, à l'occasion d'une conférence de presse afin de s'assurer davantage d'appuis électoraux, au cours d'une conférence spéciale de quelque ONG, ou encore, comme cela s'est produit il y a quelques années, et vous vous souviendrez, monsieur le Président, que j'avais alors soulevé la question de privilège, à la faveur d'un voyage en Chine au cours duquel un ministre avait annoncé la création d'un groupe d'amitié Canada-Chine.
That is the problem and it will never change until we get somebody sitting in the Prime Minister's Office who says that he or she wants to involve members of parliament, that he or she has enough respect for this place that important decisions, announcements, legislation and so on are made here, not at Liberal fundraisers, not on Larry King Live, not at a press conference where there is the possibility of winning votes at a special conference of some NGO group, or not as happened a few years ago when a minister, and, Mr. Speaker, you will remember my point of privilege, went over to China and announced the creation of a Canada-China friendship group.

Voici encore un cas montrant qu'une législation importante est traitée par cette Assemblée peu avant minuit alors que dans la journée, nous nous préoccupons en partie de résolutions plus ou moins vides de sens pour de quelconques sommets qui, le plus souvent, ne produisent pas de résultats. Je souhaiterais qu'à l'avenir, les débats sur les législations importantes soient placés à des moments plus appropriés de la session plénière.
We have here another example of how lawmaking in this House is normally dealt with just before midnight, whilst we have during the day been largely occupied with more or less pointless resolutions on one summit or another, which are generally fruitless. I see it as desirable that we should in future deal with important legislative matters at a more appropriate time in the course of the part-session.

J'aimerais, pour commencer, souligner une nouvelle mesure législative importante qui aura une grande incidence sur l'amélioration de la sécurité des patients, notamment en contribuant à la réduction des conséquences non voulues de l'usage de produits pharmaceutiques d'ordonnance.
First, I would like to highlight an important new legislative measure that will have a great impact on improving patient safety, including helping to contribute to the reduction of unintended consequences linked to the use of prescription pharmaceuticals.