Vertaling van "nouvelles mesures constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen
measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

nouvelle mesure
new measurement

réévaluation | nouvelle mesure | nouvelle évaluation
fresh-start measurement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande constituant un Accord modifiant leur Accord sur le transport aérien, signé à Ottawa le 14 septembre 1985 (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of New Zealand constituting an Agreement to amend their transport Agreement, signed at Ottawa September 4, 1985 (with annexes)

La mesure du panier de consommation : créer une nouvelle mesure de la pauvreté
The Market Basket Measure: Constructing a New Measure of Poverty

Nouvelles mesures de pauvreté : oui, non ou peut-être?
A new poverty line : yes, no or maybe?

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles mesures, qui complètent la législation sur la protection des données à caractère personnel, constituent une nouvelle étape vers un espace européen des données véritablement fonctionnel et commun.
The new measures complement the personal data protection legislation as an additional step towards a truly functional common European data space.

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

8. encourage la Commission à poursuivre ses mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (en particulier celles qui se lancent dans des activités touristiques, offrent de nouveaux produits touristiques ou entreprennent des activités dans de nouveaux sites ou de nouveaux secteurs touristiques), sachant qu'elles représentent l'écrasante majorité du secteur. L'encourage également à prendre de nouvelles mesures pour favoriser la promotion de la filière, en particulier au bénéfice des entreprises qui combinent de nombreuses singularités (par exemple qui opèrent dans des régions éloignées qui pourraient cependant constituer des destinations touristiques et promeuvent des produits d'appellation d'origine contrôlée ou exercent des pratiques profitables pour le secteur). Enfin demande à la Commission de définir les droits des consommateurs en matière de tourisme et à renforcer leur protection;
8. Encourages the Committee to pursue its measures in support of small and medium-sized enterprises (in particular those starting up new tourist activities, offering new tourist products or entering into activities in new and tourist sectors), in the awareness that these constitute the overwhelming majority in this sector; encourages it also to take new measures to help promote the industry, principally on behalf of enterprises which have a combination of numbers special features (e.g. they operate in remote areas which could still be tourist destinations and promote products of designated origin or apply best practices for the industry); calls on the Committee to define consumers' rights in the field of tourism and to strengthen consumer protection;

Toutefois, la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale étant encore à un stade relativement précoce (de nouvelles initiatives viennent juste d'être proposées et transmises à d'autres institutions et acteurs), ces nouvelles mesures constituent une part considérable du tableau de bord.
However, given that the Social Policy Agenda is still in a rather early stage of implementation, in which new initiatives have just been tabled and transmitted to other institutions and actors, these new measures make up a significant part of the scoreboard

poursuivre ses efforts dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ce qui est essentiel pour de bonnes relations de voisinage; considère qu'une gestion efficace des frontières constitue un élément crucial si l'on veut éviter l'apparition de nouvelles lignes de division en Europe, tout en garantissant en même temps la sécurité, le respect du droit et les contacts de part et d'autre des frontières; est dès lors d'avis que les plans d'actions relatifs à la dimension septentrionale devraient s'attacher au premier chef à promouvoir une bonne gestion des nouvelles frontières entre l'UE et la Russie, et à lutter contre le crime organisé en mettant au point de nouvelles mesures concrètes à caractère opérationnel entre l'UE et la Russie; est vivement préoccupé par l'accroissement vertigineux du trafic de femmes dans la région; souligne que ce problème ne saurait être résolu uniquement en renforçant les contrôles aux frontières, mais en s'attaquant aux racines mêmes du problème: la pauvreté d'une part et la prostitution de l'autre;
Continuing its efforts in the field of justice and home affairs, which is vital to good neighbourly relations, considers that effective border management is a crucial means of avoiding the emergence of new dividing lines in Europe, while ensuring security, respect for the law and contacts across the border; considers that the new Northern Dimension Action Plan should therefore give priority to fostering effective management of the new EU-Russia border and to fighting organised crime by further developing concrete operational measures between the EU and Russia; is deeply concerned about the huge increase in trafficking in women in the region; emphasises that this problem cannot be solved merely by strengthening border controls, but above all by tackling the root-causes of the problem, namely poverty and prostitution;

Les nouvelles mesures adoptées constituent une étape importante pour garantir la discipline budgétaire, favoriser la stabilité de l’économie de l’UE et prévenir une nouvelle crise.
The new measures adopted are an important step in guaranteeing budgetary discipline, promoting the stability of the EU economy and preventing another crisis.