Traduction de «nouvelles mesures concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

nouvelle mesure
new measurement

Entente Canada-Nouvelle-Écosse concernant les services d'aide à l'enfance et à la famille offerts aux 13 bandes de la Nouvelle-Écosse
Canada-Nova Scotia-Indian Child Welfare Agreement Respecting Child Welfare and Family Services for All 13 Bands in Nova Scotia

réévaluation | nouvelle mesure | nouvelle évaluation
fresh-start measurement

mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]
trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]
Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme de la justice doit faire l'objet d'une attention constante, en particulier en ce qui concerne l'efficacité du pouvoir judiciaire et la mise en œuvre pratique de nouvelles mesures concernant l'indépendance, l'impartialité et la responsabilisation du corps judiciaire.
Judicial reform requires constant attention, especially concerning judicial efficiency and the practical implementation of new measures relating to independence, impartiality and accountability of the judiciary.

La Commission, tout comme la plupart des États membres, ne dispose donc pas encore de connaissances et d'une expérience suffisantes pour lui permettre de proposer de nouvelles mesures concernant les biocides.
Therefore, neither the Commission nor most Member States have currently sufficient knowledge or experience to propose further measures regarding biocides.

Le traité de Lisbonne autorise les institutions européennes à adopter de nouvelles mesures concernant:
The Treaty of Lisbon authorises the European institutions to adopt new measures concerning:

La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.

procéder à une évaluation de l’acquis actuel de l’UE, en déterminant la mesure dans laquelle les droits existants sont appliqués et conservent leur pertinence face aux enjeux actuels et futurs et/ou s'il convient d'envisager de nouvelles mesures concernant ces droits; réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet des nouvelles technologies, de l'évolution démographique ou d’autres facteurs jouant un rôle important dans la vie professionnelle et la situation sociale; recueillir des points de vue et obtenir des informations en retour sur le rôle du socle européen des droits sociaux.
To make an assessment of the present EU social “acquis", determining the extent to which existing rights are practiced and remain relevant for today’s and tomorrow’s challenges, and / or whether new ways to deliver on these rights should be considered; To reflect on new trends in work patterns and societies due to the impact of new technologies, demographic trends or other factors of importance for working life and social conditions; To gather views and get feedback on the role of the European Pillar of Social Rights.

La Commission recommande de nouvelles mesures concernant la procédure de déficit excessif à l'égard de la Grèce
Commission recommends further steps under the excessive deficit procedure for Greece

Aussi le Conseil ECOFIN se félicite-t-il des nouvelles règles d'organisation des travaux du Conseil européen et des nouvelles mesures concernant la structure et le fonctionnement du Conseil adoptées à Séville.
The ECOFIN Council therefore welcomes the new rules for organising the proceedings of the European Council and the measures concerning the structure and functioning of the Council.

Pour le moment, ni la Commission, ni les États membres pour la plupart d'entre eux ne disposent de connaissances et d'une expérience suffisantes pour proposer de nouvelles mesures concernant les biocides.
At present, neither the Commission nor most Member States have sufficient knowledge or experience to propose further measures regarding biocides.

Les changements proposés dans ce projet de loi prévoient non seulement des nouvelles mesures concernant les délinquants présentant un risque élevé de récidive, mais aussi un certain nombre de mesures concernant les délinquants non violents présentant un faible risque de récidive.
While the proposals in this bill introduce tough new measures to deal with high risk offenders in our society, they also introduce a number of initiatives to deal with non-violent offenders who are at low risk at reoffending.

Ils font remarquer que les nouvelles mesures concernant l'assurance-chômage sont, dans leur ensemble, plus sévères que la réforme conservatrice de 1990, réforme qui avait suscité les hauts cris des représentants de l'actuel gouvernement libéral, qui étaient alors dans l'opposition, et exigent des chômeurs qu'ils assument, par la réforme de l'assurance-chômage que l'on entreprend maintenant, 60 p. 100 des nouvelles compressions budgétaires annoncées par ce gouvernement.
They point out that the new unemployment insurance measures are generally more stringent than the 1990 Tory reform that caused an outcry among members of the current Liberal government then in opposition, and make the unemployed bear the burden of the unemployment insurance reform now under way, which represents 60 per cent of the new budget cuts announced by this government.