Vertaling van "nouvelles mesures coercitives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

réévaluation | nouvelle mesure | nouvelle évaluation
fresh-start measurement

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces informations, fournies par les États membres, permettront à la Commission de s'assurer du respect par les transporteurs des règles prévues par la présente directive et de déterminer s'il convient d'élaborer de nouvelles mesures coercitives.
This information, provided by the Member States, will enable the Commission to ensure compliance by hauliers with the rules provided for by this Directive, as well as to determine whether or not additional coercive measures should be developed.

En décembre 2013, le ministre Moore a annoncé de nouvelles mesures coercitives qui protégeront davantage les consommateurs dans le secteur des télécommunications et fourniront aux candidats.
In December 2013 Minister Moore announced new enforcement measures that will increase consumer protection in the telecom sector, and they will provide candidates— This will be enforced with monetary penalties.

Grâce au financement qui a été alloué à ces fins, les équipes provinciales de lutte contre le crime organisé et celles chargées des mesures coercitives de sécurité à la frontière nous offrent des possibilités relativement nouvelles de partenariat.
Provincial organized crime enforcement teams and border enforcement security teams are relatively new innovations available to us when the funding was allocated.

Étant donné les efforts déjà immenses entrepris par ces États membres dans la lutte contre le changement climatique, il convient de relativiser la portée écologique d'ensemble de nouvelles mesures coercitives de l'Union en matière de protection du climat.
The efforts related to climate protection undertaken by those Member States are already very great, bringing into question the global ecological value of further coercive Union climate-protection measures.

P. considérant que le 14 juin 2012, le parlement biélorusse a adopté un certain nombre d'amendements à la loi sur les instances compétentes pour la sûreté de l'État donnant davantage de pouvoirs au KGB biélorusse, y compris la liberté de recourir à des mesures coercitives; considérant qu'en vertu de cette nouvelle loi, le KGB est autorisé à entrer librement dans les propriétés privées et à arrêter, sans aucune restriction, les citoyens biélorusses et les diplomates et représentants d'institutions internationales;
P. whereas on 14 June 2012 the Belarusian Parliament adopted a number of amendments to the law of the state security bodies, giving broad powers to the Belarusian KGB, including free use of coercive measures; whereas under the new legislation the KGB is authorised to freely enter private property and to arrest, with no restrictions, Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions;

Vous ne ferez qu’aggraver la situation des immigrants et d’autres travailleurs, qui seront forcés de travailler sans jouir d’aucun droit dans le cadre de ces nouvelles mesures coercitives, qui se basent sur la menace d’une déportation.
You will make the situation even worse for immigrants and other workers, who will be forced to work without any rights under these new coercive measures based on the threat of deportation.

La nouvelle législation prévoit des mesures coercitives, dont les mesures à prendre en cas de manquement aux règles communautaires de sécurité alimentaire.
The new legislation provides for enforcement measures, including actions for non-compliance with EU food safety rules.

Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.
In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.